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Ordres professionnels: L’immunité aux poursuites pour les actes de bonne foi
La mission principale des ordres professionnels est d’assurer la protection du public1. En raison de ce rôle important, le législateur leur a octroyé de larges pouvoirs afin qu’ils soient en mesure de contrôler l’exercice de la profession par leurs membres. -
Sanctionné pour avoir remis un contraceptif à une patiente en processus de FIV
Un pharmacien a été sanctionné pour avoir remis un médicament contraceptif plutôt qu’une molécule utilisée comme agent de fertilité à une femme en processus de fécondation in vitro, qui a finalement dû reporter ce processus de plusieurs mois.