Projet de loi sur les soins de fin de vie (2e partie) - L'organisation des soins de fin de vie

Nous traiterons dans la présente chronique de l’organisation des soins de fin de vie dans le contexte du projet de loi 52. Nous y retrouverons un certain nombre de dispositions qui constituent une restructuration des modes d’octroi des soins de fin de vie.La loi impose à tout établissement de santé d’adopter, dans son plan d’organisation, un programme clinique de soins de fin de vie. Dans le cas des Centres de santé et de services sociaux, ce plan doit également offrir des soins à domicile aux personnes en fin de vie.En plus de ce programme clinique, la loi impose à tout établissement l’adoption d’une politique sur ce type de soins. Cette politique doit tenir compte des orientations ministérielles sur les soins de fin de vie et être communiquée au personnel de l’établissement et aux professionnels de la santé et des services sociaux qui y travaillent, de même qu’aux personnes en fin de vie et à leurs proches. Ce document sera très important, car il assure la diffusion d’une information identique à toutes les personnes impliquées.Tout établissement doit offrir des soins de fin de vie et veiller à ce qu’ils soient fournis à la personne qui les requiert en continuité et en complémentarité des autres soins qui lui sont dispensés ou l’ont déjà été. En pratique, les dispositions des soins de fin de vie devront être intégrées au plan d’intervention de la personne concernée, de la même manière que l’ensemble des soins qu’elle est appelée à recevoir.Dans le but d’assurer cette complémentarité et cette continuité des soins, l’établissement devra mettre en place des mesures pour favoriser l’interdisciplinarité entre les différents professionnels de la santé et des services sociaux qui y exercent leur profession. Cette disposition du projet de loi confirme le caractère interdisciplinaire des soins de fin de vie et la nécessité d’aborder en équipe la réponse aux besoins de soins d’une personne en fin de vie.La loi prévoit également que le code d’éthique de chaque établissement doit inclure une section portant spécifiquement sur les droits des personnes en fin de vie. L’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit spécifiquement que tout établissement de santé doit adopter un code d’éthique indiquant les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues de la part des employés et des stagiaires, y compris des résidents en médecine et des personnes qui exercent leur profession dans ledit établissement.La loi impose également à tout établissement qui dispense des soins de fin de vie dans ses installations propres d’offrir à toute personne dont la mort est imminente une chambre qu’elle sera seule à occuper.Dans une optique de continuité, de complémentarité et d’accès aux soins de fin de vie, la loi prévoit que, lorsqu’une personne en fin de vie requiert de la part d’un établissement des soins palliatifs à domicile, mais qu’en raison de son état et de l’environnement ce dernier ne peut les lui fournir adéquatement, il doit lui offrir de l’accueillir dans ses installations ou la diriger vers un autre établissement ou vers une maison de soins palliatifs apte à répondre à ses besoins.Ce projet de loi prévoit un encadrement juridique des maisons de soins palliatifs. La loi définit la maison de soins palliatifs comme un organisme communautaire, titulaire d’un agrément délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui a conclu une entente avec un établissement de santé en vue d’obtenir tout ou partie des soins requis par les personnes en fin de vie qui utilisent ses services.Ces personnes ne deviennent pas, par le fait même, des usagers du système de santé et ne sont donc pas titulaires de ces droits. Cependant, ce sont des utilisateurs des services d’un organisme communautaire et elles peuvent donc exercer les droits que leur confère ce statut (p. ex., droit de porter plainte auprès de l’Agence de santé et de services sociaux).Dorénavant, ces organismes doivent conclure une entente avec un établissement de santé pour prévoir la nature des services fournis par l’établissement dans les locaux de la maison, de même que des mécanismes de surveillance permettant à l’établissement ou à l’un de ses comités déterminés par l’entente de s’assurer de la qualité des soins fournis dans ses locaux.Toute maison de soins palliatifs doit se doter d’un code d’éthique portant sur les droits des personnes en fin de vie et adopter une politique sur les soins de fin de vie. Ce document doit être diffusé auprès du personnel de la maison, des professionnels de la santé et des services sociaux qui y travaillent, ainsi qu’auprès des personnes en fin de vie et de leurs proches.Toute maison de soins palliatifs doit, avant de recevoir une personne en fin de vie, lui indiquer les soins qu’elle offre.Droit et pratique: Le projet de loi sur les soins de fin de vie

Projet de loi sur les soins de fin de vie (2e partie) - L'organisation des soins de fin de vie

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