Pour connaître les volontés du patient (2<sup>e</sup> partie): la confection des directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie décrit les deux moyens de confectionner des directives médicales anticipées.L’article 52 de la loi prévoit que les DMA peuvent être établies devant notaire, par acte notarié portant minute ou bien sur la formule prescrite par le ministre en présence de deux témoins.Dans le cas des DMA établies devant notaire, le site Internet de la Chambre des notaires (www.cnq.org) en décrit les avantages. Nous les reprendrons tels quels.Comme le dit bien la Chambre des notaires, le notaire est un professionnel du droit qui est appelé, lorsqu’il est impliqué dans la confection des DMA, à conseiller le client dans la préparation de ce document juridique.Lors de la confection des DMA, la Chambre demande au notaire de s’assurer que le client :a) a bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer ses DMA et qu’il est bien informé des conséquences d’un refus;b) a pu discuter avec son entourage de sa situation et de ses besoins, sans toutefois se substituer aux professionnels de la santé qui le traitent ou le traiteront;c) a pu lui poser toutes ses questions et qu’en tant que notaire il a pris le temps nécessaire pour y répondre;d) a convenu avec lui de transmettre ses DMA au registre des directives médicales anticipées et de les verser à son dossier médical.Lire aussi: Pour connaître les volontés du patient (1ere partie): les directives médicales anticipéesPour connaître les volontés du patient (3e partie): le registre des directives médicales anticipéesPour connaître les volontés du patient (4e partie): l’effet des directives médicales anticipéesL’intérêt d’établir ses DMA par acte notarié, plus précisément par acte authentique portant minute, découle du fait que le caractère authentique de cet acte lui confère un haut degré de fiabilité. En effet, lors de la confection de l’acte, le notaire doit s’assurer de l’identité du comparant (l’auteur des directives) et vérifier que ce dernier est majeur et apte à consentir ou à refuser certains soins médicaux. Selon la Chambre des notaires, il doit aussi s’assurer que le comparant donne un consentement libre, c’est-à-dire sans subir de pressions indues de quelque source que ce soit, et que ce consentement est éclairé.L’évaluation de l’aptitude à consentir et le caractère éclairé du consentement ne font toutefois pas partie du champ d’expertise du notaire. En cas de contestation des DMA sous l’un ou l’autre de ces aspects, une preuve médicale sera nécessaire pour établir l’inaptitude ou l’aptitude, et pour déterminer les informations suffisantes à l’établissement du consentement éclairé. Toutefois, le témoignage du notaire sera utile pour décrire l’état de la personne lors de la confection des DMA, ainsi que l’ampleur de l’information dont il disposait à ce moment.Le notaire doit également référer son client vers d’autres professionnels si les questions et les besoins de ce dernier le justifient.Le notaire sera appelé, la plupart du temps, à faire valoir l’intérêt de rédiger les DMA lorsqu’il sera sollicité pour établir un mandat de protection pour son client. Il sera alors important qu’il informe ce dernier des interactions entre le mandat et les DMA, et de la primauté des volontés exprimées dans les DMA sur celles exprimées dans le mandat, de même que des limites des DMA.En présence de témoins, le formulaire exprimant les directives médicales anticipées doit être rempli par la personne elle-même.Pour obtenir le formulaire des DMA établi par le ministre, il faut communiquer avec la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) par téléphone :Québec : 418 646-4636;Montréal : 514 864-3411;Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749, sans frais.Il peut également être téléchargé en ligne sur le site de la Régie. Vous devez pour cela transmettre à la RAMQ votre code d’utilisateur et votre mot de passe SECUR (service d’authentification gouvernemental), et fournir les renseignements additionnels exigés par la RAMQ. Si vous ne réussissez pas à rejoindre la RAMQ par ce moyen, il est recommandé de téléphoner. La Régie transmet à la personne un exemplaire du formulaire, non rempli, sur lequel figurent son numéro d’assurance-maladie et son nom, ainsi qu’un code-barres permettant de l’identifier. Ce sera ce formulaire qui devra être rempli et retourné à la Régie pour être enregistré au Registre des directives médicales anticipées.La personne doit remplir elle-même le formulaire. Elle doit initialiser chaque page. Au moment de la signature, elle déclare, en présence de deux témoins majeurs, que le formulaire contient ses directives médicales anticipées, sans avoir à leur en divulguer le contenu. Par la suite, elle inscrit la date et signe le formulaire en présence des témoins ou, si elle l’a déjà signé, reconnaît que c’est bien sa signature qui y figure. Ce document est par la suite signé par les témoins en présence de l’auteur des directives.Si la personne ne peut remplir elle-même le formulaire parce qu’elle ne sait pas écrire ou en est physiquement incapable, une autre personne peut le faire à sa place conformément à ses instructions. Cette personne inscrit la date sur le formulaire et le signe en présence de l’auteur des directives.Un majeur inapte ou un mineur ne peut agir comme témoin ou remplir le formulaire d’une personne incapable physiquement de le faire.Les témoins de la signature des directives médicales anticipées peuvent être des membres de l’équipe médicale. L’auteur des directives peut souhaiter que des professionnels de la santé ou des personnes œuvrant dans ce domaine signent ses DMA en tant que témoins pour réduire les risques de contestation liés à son inaptitude au moment de la rédaction.Même si la loi ne l’exclut pas formellement, il n’est pas souhaitable que ce soit l’un des deux témoins qui remplisse le formulaire, si l’auteur des directives ne peut pas le faire physiquement.Les témoins de la signature ne seront impliqués que si les DMA font l’objet d’une contestation devant le tribunal, soit parce que l’aptitude de l’auteur est contestée, soit parce que les volontés qu’il a exprimées dans le formulaire ne correspondent pas vraiment à ce qu’il souhaitait. Il s’agit là de la seule conséquence d’être témoin de la confection des DMA.Le témoin n’a pas la responsabilité de voir au respect des volontés de l’auteur des DMA. Ce rôle appartient au représentant de ce dernier, lorsqu’il est devenu inapte à consentir aux soins.Nous aborderons le registre des directives médicales anticipées et la consultation par les médecins dans notre prochaine chronique.* Avocat, associé de l’étude Ménard, Martin, de Montréal. Me Ménard enseigne à la maîtrise en droit et politique de la santé la responsabilité médicale et la psychiatrie légale. Il enseigne également à la maîtrise en administration des services de santé à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal.Il est le principal instigateur du site www.vosdroitsensante.com

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