Projet de loi 20: fin de l'autonomie professionnelle pour les médecins québécois?

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se donne le droit de changer les conditions de rémunération des médecins, du moins jusqu’en 2020. Il veut en effet être en mesure de réduire la rémunération des médecins de famille qui ne se plieront pas aux nouvelles obligations de pratique qu'il veut imposer.Le projet de loi 20 prévoit notamment qu’un médecin omnipraticien devra assurer le suivi médical d’un nombre minimal de patients et qu’un médecin spécialiste devra recevoir en consultation, ailleurs qu’au service d’urgence d’un établissement, un nombre minimal de patients.Voici un résumé du projet de loi 20: Médecine de familleSi la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée est votée, tout médecin de famille affilié à la RAMQ aura l’obligation d’assurer le suivi médical d’une clientèle constituée d’un nombre minimal de patients et d'exercer un nombre minimal d’heures d’activités médicales.Et c’est un règlement gouvernemental qui définira:- les modalités de suivi de la clientèle;- le nombre minimal de patients devant être suivis;- le nombre minimal d’heures d’activités médicales devant être exercées;- les règles particulières applicables lorsqu’un médecin souhaite exercer des activités médicales dans plus d’une région;- toute autre condition qu’un médecin doit respecter afin de satisfaire à ces obligations.Ce sont par ailleurs les agences qui fourniront une liste à jour des activités médicales devant être exercées, et ce, en fonction de règles définies par le ministre. Le médecin de famille devra donc aller chercher une autorisation auprès de l’Agence de la région où il exerce la majeure partie de sa pratique tous les deux ans.Avant de cesser d’assurer le suivi médical d’un patient, les médecins de famille devront en outre prendre les dispositions nécessaires afin qu’un autre médecin assure ce suivi. En cas d’impossibilité, c’est l’Agence qui devra diriger ce patient vers un médecin qui a manifesté sa volonté d’assurer le suivi de nouveaux patients.Médecine de spécialitéLes médecins spécialistes auront, quant à eux, l'obligation de recevoir en consultation, hors des services d’urgences, un nombre minimal de patients qui leur seront adressés par les médecins omnipraticiens ou par un autre professionnel de la santé. Ceux qui travaillent dans les centres hospitaliers devront aussi assurer la prise en charge et le suivi médical d’usagers admis dans ce centre.En revanche, à l’intérieur d’un même service, les médecins pourront s’organiser pour que l’un d’entre eux ou certains d’entre eux se chargent de ces obligations cliniques si d’autres médecins sont trop accaparés par des tâches de recherche ou d’enseignement. Ces échanges devront néanmoins être approuvés par le directeur des services professionnels.Les médecins spécialistes devront également assurer, au service d’urgence de ce centre, le suivi des demandes de consultation à l’intérieur d’un délai déterminé par règlement du gouvernement.Des pénalités en cas de manquementsSi un médecin de famille ou un médecin spécialiste, qui ne bénéficie par d’exemption, ne se soumet pas à ses obligations durant deux trimestres d’affilée, son directeur général devra en faire part à l’Agence et à la RAMQ. Ses autorisations de participation aux activités médicales de son choix lui seront retirées et sa rémunération subira des réductions.Page 1/2Chaque trimestre, le directeur général d’un établissement devra être informé du respect des obligations par les médecins. Les modalités de ces vérifications seront établies par un règlement du gouvernement. Et c’est aussi un règlement du gouvernement qui définira les réductions.Les médecins pourront cependant présenter leurs observations à leur directeur général avant d’être «déclaré en défaut» puis de nouveau à la RAMQ. Ils pourront également faire une demande de révision dans les 15 jours.La fin du respect des ententes avec les Fédérations?Selon les dispositions diverses et transitoires (voir encadré), le ministre pourra donc dorénavant décider unilatéralement que pour améliorer l’accessibilité aux services, il n’a plus à respecter les ententes signées avec les Fédérations.« 39. Malgré l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et toute disposition d’une entente visée à cet article, lorsque le ministre est d’avis que certaines modifications aux conditions et modalités de rémunération applicables aux médecins permettraient d’améliorer l’accessibilité aux services assurés au sens de cette loi et que ces modifications ne peuvent être convenues avec l’organisme représentatif concerné dans un délai qu’il estime acceptable, il peut apporter ces modifications, avec l’approbation du Conseil du trésor».Par ailleurs, c’est la fin des activités médicales particulières telles qu’on les connaît actuellement.Enfin, Gaétan Barrette en tant que ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. À lire aussi:Projet de loi 20: Fin de la gratuité des services de procréation assistéePage 2/2

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