Facturation irrégulière: jusqu’à 32 000$ en amendes et frais pour un médecin albertain

Un médecin albertain s’est vu imposer des amendes et des frais pouvant totaliser 32 000$ pour des pratiques de facturation mêlant services assurés et non assurés, en plus d’avoir réclamé des frais jugés déraisonnables pour un rendez-vous annulé.Dans une décision sur le fond rendue le 24 mars 2025, le tribunal d’audience du College of Physicians and Surgeons of Alberta (CPSA) a conclu que quatre des cinq allégations visant le Dr Bruce Hoffman étaient prouvées et constituaient une conduite non professionnelle.Dans une décision sur la sanction datée du 19 novembre 2025, il lui a imposé des amendes totalisant 7000$ ainsi que le paiement de 50% des frais admissibles de l’enquête et de l’audience, jusqu’à concurrence de 25 000$. Le CPSA a rendu ces sanctions publiques le 4 juin 2026.Des services assurés et non assurés mal distinguésSelon le tribunal, les deux épisodes de facturation contestée se sont produits en 2016. Le Dr Hoffman avait facturé les consultations au régime d’assurance maladie de l’Alberta, tout en réclamant à la patiente 750$ et 500$, respectivement.Pour sa défense, le médecin a soutenu que ces sommes correspondaient à des services différents fournis au cours des mêmes consultations.Le tribunal a convenu qu’aucune preuve ne démontrait que le Dr Hoffman avait facturé deux fois un même service. Le dossier de la patiente ne permettait toutefois pas de déterminer quels services étaient assurés par la province et lesquels ne l’étaient pas.Cette absence de distinction constituait néanmoins une violation de l’article 9 de l’Alberta Health Care Insurance Act et une conduite non professionnelle, a conclu le tribunal.«Lorsqu’un médecin choisit de facturer à la fois l’Alberta Health Care Insurance et le patient pour des services fournis au cours d’une même consultation, il doit clairement distinguer et préciser dans le dossier du patient quel service clinique est fourni et à quel payeur il doit être facturé. Le Dr Hoffman ne l’a pas fait», a indiqué le tribunal.Lire aussi: Sanctions disciplinaires: patients et médecins divergentDes frais d’annulation de 1000$Un autre volet de la plainte portait sur les frais de 1000$ que le Dr Hoffman avait imposés à la même patiente pour un rendez-vous manqué ou annulé en novembre 2016.Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne prévoit que les médecins ne peuvent réclamer que des «frais raisonnables» pour les rendez-vous annulés ou manqués.Le Dr Hoffman a soutenu que les frais étaient raisonnables et que la patiente avait été clairement informée à l’avance de sa politique d’annulation.Dans ce cas-ci, toutefois, la patiente avait annulé le rendez-vous parce que le médecin ne disposait pas, au moment promis, de tous ses résultats d’analyses de laboratoire. Le tribunal a donc conclu qu’il aurait été déraisonnable de lui réclamer quelque montant que ce soit pour cette annulation.Le Dr Hoffman a également été reconnu coupable d’avoir contrevenu à la norme de pratique du CPSA concernant la conservation des dossiers médicaux.Il avait envoyé son dossier médical à la patiente par messagerie, mais celui-ci avait été laissé sans surveillance dans une boîte aux lettres ouverte.Une société non enregistrée auprès du CPSALe médecin a aussi été sanctionné pour avoir utilisé dans sa pratique une autre société plutôt que sa propre société professionnelle médicale, en contravention de l’Health Professions Act.Parmi les éléments de preuve examinés par le tribunal figuraient des relevés de facturation et des transactions portées à la carte de crédit de la patiente au nom de cette autre société.«L’utilisation par le Dr Hoffman, dans le cadre de sa pratique médicale, d’une entité juridique qui n’était pas enregistrée auprès du CPSA constitue une infraction grave. Une telle pratique permet à des membres réglementés d’exercer la médecine en dehors de la surveillance du CPSA et compromet sa capacité à protéger l’intérêt public», a déclaré le tribunal.Lire aussi: Protéger sans nuire: repenser la proportionnalité en matière disciplinaireAmendes, frais et formations obligatoiresLe tribunal a imposé au Dr Hoffman une réprimande et trois amendes totalisant 7000$. Il devra également assumer 50% des frais admissibles de l’enquête et de l’audience, jusqu’à concurrence de 25 000$.Il devra suivre, à ses frais, une formation sur la protection des renseignements personnels dans un délai de quatre mois ainsi qu’un cours sur l’éthique et le professionnalisme dans les six mois.Ce n’est pas la première fois que le Dr Hoffman est sanctionné pour ses pratiques de facturation. En 2024, un autre tribunal du CPSA lui avait ordonné de rembourser plus de 20 000$ à la succession d’un patient dans un dossier portant notamment sur la distinction entre services assurés et non assurés.

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