Conciliation pour des avantages non autorisés - Près de 2,9 millions $ versés par plus de 1200 pharmaciens propriétaires

Le processus de conciliation concernant plus de 1200 pharmaciens propriétaires ayant reçu, au cours des années 2000 à 2003, des avantages non autorisés de fabricants de médicaments génériques, généralement des rabais sur leurs volumes d’achats de médicaments, a connu son aboutissement, a annoncé la syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), Lynda Chartrand.Lors des représentations sur sanction dans les dossiers disciplinaires de 39 propriétaires reconnus coupables d’avoir reçu des avantages non autorisés, la syndic s’était engagée, auprès du Conseil de discipline de l’OPQ, à publier un communiqué pour expliquer au public certains éléments du processus de conciliation. Ce qu'elle a fait le 1er juin dernier.Cette conciliation représente « la quasi-totalité des dossiers portant sur la réception non autorisée d’avantages », écrit-elle dans ce communiqué. Cependant, la syndic n'y mentionne pas le nom du demandeur de l’enquête. Rappelons que le Code des professions permet la conciliation à certaines conditions.Fonds de l’assurance médicaments et organismes de bienfaisance : 80 % du montant« Dans le cadre de l’entente de conciliation, ces pharmaciens ont convenu de verser globalement la somme de 2,9 millions de dollars à un compte en fidéicommis, à titre de contribution tenant lieu d’amendes disciplinaires », indique le communiqué.« Ces pharmaciens ont également reconnu avoir contrevenu à leur code de déontologie et consentent à ce qu’en cas de récidive, l’entente leur soit opposable à titre de précédent disciplinaire. »Sur les 2,9 millions, la syndic a conservé 580 000 $ (20 % du total) pour couvrir les frais d’enquête.Les 2,3 millions restants (80 % du total) ont été partagés ainsi :1,4 millions (60 %) au Fonds de l’assurance médicaments du Québec;900 000 $ (40 %) à trois organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, soit la Société canadienne du cancer - Division du Québec, la Fondation des maladies du cœur du Québec et la Fondation des maladies mentales.En conclusion de son annonce, la syndic a rappelé « que l’ensemble des pharmaciens doit participer activement à la protection de l’intégrité du régime général d’assurance médicaments mis sur pied par la Loi sur l’assurance médicaments et qu’il est inadmissible que certains d’entre eux en aient retiré des avantages non prévus à la loi ».Près de 3,5 millions $ pour le dossier des avantages non autorisésRappelons qu’en décembre et en janvier dernier, le Conseil de discipline de l’OPQ avait imposé des amendes entre 3000 $ et 28 500 $ à 39 pharmaciens propriétaires reconnus coupables d’avoir reçu de tels avantages non autorisés.Aucun des 39 pharmaciens n’a porté sa cause en appel devant le Tribunal des professions. Les procureurs de la syndic et ceux des pharmaciens en cause avaient présenté une recommandation commune au Conseil de discipline, soit 1500 $ par chef d’infraction.Le total des amendes s’est élevé à 630 500 $, montant qui a été versé aux bénéfices d’exploitation de l’OPQ. Soulignons toutefois que le dossier des avantages non autorisés a occasionné davantage de dépenses à l’OPQ, notamment en frais juridiques.À ce jour, les pharmaciens propriétaires impliqués dans le dossier des avantages non autorisés ont versé un total de 3,5 millions en amendes du Conseil de discipline et en contributions au terme du processus de conciliation.Comme la syndic n’accorde pas d’entrevue aux journalistes, il a été impossible de savoir si des dossiers pour ce genre d’infractions sont toujours actifs.Rappelons que c’est notamment à la suite d’articles publiés dans La Presse en février 2003 sous la plume du journaliste André Noël que la direction des enquêtes de l’OPQ a amorcé des enquêtes.« Une épée de Damoclès » pour l’OPQL’OPQ, dont le mandat est la protection du public, est satisfait des conclusions du processus de conciliation de la syndic duquel, il tient à dire, il est demeuré indépendant.« On ne se cachera pas derrière des faux-fuyants, a déclaré à L’actualité pharmaceutique Manon Lambert, directrice générale et secrétaire de l’OPQ. C’est un dossier qui allait d’un recours juridique à un autre depuis près de dix ans. Il a coûté une fortune à l’OPQ et aux pharmaciens. On est arrivé à une situation où les pharmaciens en cause ont admis qu’ils avaient commis une infraction, ils ont consenti que cette entente soit invoquée contre eux en cas de récidive et ils ont payé des sommes qui tiennent lieu d’amendes disciplinaires. Cela met fin à un grand nombre de dossiers en toute indépendance de l’Ordre et cela nous permet d’aller de l’avant, car sur le plan politique, c’était une épée de Damoclès qui pendait au-dessus de la tête de l’Ordre. Nous sommes contents que ce dossier ait trouvé une solution qui est de nature à protéger le public. » Pour sa part, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) n’a pas désiré commenter la fin du processus de conciliation de la syndic de l’OPQ. Toutefois, elle a accepté de faire le point sur ses poursuites envers quatre fabricants de médicaments génériques à qui elle reprochait de ne pas avoir respecté l’Engagement du fabricant (engagement à souscrire et à signer par un fabricant de médicaments pour être reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour l’inscription de ses produits sur la Liste de médicaments).En 2007, la RAMQ s’est entendue hors cour avec trois de ces fabricants. Les montants des ententes hors cour demeurent confidentiels. Sa poursuite contre le quatrième est toujours pendante devant les tribunaux.

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