-
Des dispositions de la Loi sur la procréation assistée invalides, dit la Cour
Québec a gagné en bonne partie sa bataille contre Ottawa: malgré quelques exceptions, la Cour suprême du Canada reconnaît que ce sont les provinces, et non pas le gouvernement fédéral, qui ont le pouvoir de réglementer les nouvelles techniques de reproduction et les cliniques de fertilité.