Aide médicale à mourir: formalités négligées, radiation imposée

Inscrit au tableau de l’Ordre depuis 1994, le Dr Peter Paul Talko est revenu devant le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec quelques mois à peine après une première comparution au printemps 2025. Cette fois, ce ne sont pas les conditions dans lesquelles l'omnipraticien exerce qui sont en cause, mais le respect des règles procédurales encadrant l’aide médicale à mourir (AMM), ainsi que son défaut de donner suite aux demandes du syndic.À l’issue de l’audience tenue le 20 octobre 2025, le Conseil a déclaré le clinicien coupable des quatre chefs et lui a imposé une radiation de quatre mois pour entrave au travail du syndic. Ses pairs lui ont également infligé une radiation d’un mois sur chacun des trois chefs liés aux omissions de déclaration en matière d’AMM. Des périodes à purger de manière concurrente. Le Conseil a en outre ordonné au Dr Talko de transmettre à la Commission sur les soins de fin de vie les renseignements requis dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision.L’omnipraticien a reconnu les faits et enregistré «librement et volontairement un plaidoyer de culpabilité» sur les quatre chefs d’infraction. Les manquements reprochés concernent trois patients. Dans deux dossiers, le Dr Talko a administré l’aide médicale à mourir sans en aviser la Commission dans les 10 jours prescrits par la Loi concernant les soins de fin de vie. Dans un troisième cas, il n’a pas informé la Commission dans le délai de 30 jours qu’il n’avait finalement pas administré l’AMM à un patient qui en avait fait la demande. Au moment de l’audience, ces déclarations n’avaient toujours pas été transmises.Pour le Conseil, il ne s’agit pas d’un simple retard administratif. «L’aide médicale à mourir est un régime d’exception nécessitant un encadrement légal strict», rappellent ses trois membres. Les articles 46 et 47.1 de la Loi imposent au médecin qui administre - ou n’administre pas - l’AMM de transmettre à la Commission, dans des délais de 10 ou 30 jours selon le cas, les renseignements requis. Ces exigences «ne sont pas optionnelles ni facultatives», écrivent-ils, soulignant qu’elles sont «nécessaires pour s’assurer de l’encadrement de ce soin exceptionnel, pour éviter les abus et garantir les pratiques des médecins autorisés à administrer l’aide médicale à mourir».À l’audience, le Dr Talko, qui exerce à Shawville, en Outaouais, n’a pas contesté ses manquements. Il a expliqué avoir administré l’aide médicale à mourir en milieu hospitalier et fait valoir que «toute l’information à ce sujet est notée dans les dossiers médicaux concernés». Selon lui, «il n’y a rien d’autre à ajouter, tout est disponible», estimant que la qualité de ses actes médicaux n’est pas en cause.À lire aussi: Un médecin sanctionné pour le manque de salubrité de son cabinetUn acte assumé, des formalités négligéesL’omnipraticien affirme avoir «voulu rendre service» dans sa région, en l’absence d’un autre médecin pour administrer ce soin. Il dit s’être «concentré sur la qualité de l’acte médical et non sur les aspects administratifs». Il a également mentionné n’avoir reçu «aucune rémunération pour ces actes, à l’exception des consultations effectuées avec les patients».Il a par ailleurs évoqué des difficultés avec le logiciel Saphir, qui ne permettrait pas d’inscrire ces actes sans créer un dossier distinct. Il reconnaît qu’«il est de sa responsabilité de le faire». Il a présenté ses excuses pour les fautes commises et affirmé avoir cessé d’administrer l’AMM en 2024.«En acceptant d’administrer un soin, (le médecin) accepte d’assumer les responsabilités et les exigences légales inhérentes à l’acte.» - Conseil de discipline du Collège des médecinsL’obligation de collaborerAu-delà des omissions de déclaration de l’AMM, le Conseil reprochait aussi au médecin de ne pas avoir donné suite aux demandes du syndic adjoint. Malgré plusieurs courriels, un rappel formel et même «une signification par huissier et en mains propres», souligne la décision, le Dr Talko n’a transmis ni commentaire ni renseignement.Le médecin a reconnu avoir cru «sincèrement qu’il était optionnel de répondre à l’Ordre ainsi qu’à la Commission». Pour le Conseil, cette perception est préoccupante. «Tout professionnel a l’obligation légale de collaborer avec son ordre professionnel afin qu’il puisse assurer sa mission, soit la protection du public», rappellent ses membres. Le défaut de répondre constitue «une faute objectivement très grave» puisqu’il empêche l’Ordre de remplir son mandat.Le Conseil estime d’ailleurs que le risque de récidive demeure présent. Malgré son plaidoyer de culpabilité et ses excuses, le médecin «ne semble pas comprendre qu’il ne s’agit pas de formalités administratives facultatives», écrivent ses pairs. Ils soulignent que les obligations entourant l’AMM et la collaboration avec l’Ordre «doivent être impérativement respectées» afin de protéger le public et de maintenir sa confiance envers la profession.À lire aussi: Soigner ses proches: une règle claire, un dilemme bien réelDeux affaires, deux registresCette décision survient quelques mois après une première comparution devant le Conseil, en mars 2025. Le Dr Talko avait alors été sanctionné pour le manque de salubrité et d’hygiène de son cabinet, qu’il exploite à même son domicile à Shawville. Les photos versées au dossier révélaient un véritable capharnaüm et un aménagement jugé non sécuritaire pour les patients. Il avait plaidé coupable et écopé d’une amende de 5000$, ainsi que d’une limitation provisoire d’exercice avant de s’engager à corriger la situation.Les deux affaires, entendues à quelques mois d’intervalle, mettent en lumière des manquements de nature différente. D’un côté, les conditions matérielles d’exercice. De l’autre, le respect d’un cadre légal strict entourant un soin d’exception. Dans les deux cas, le Conseil rappelle que ces obligations ne sont pas accessoires à la pratique. Elles en font partie intégrante.

Aide médicale à mourir: formalités négligées, radiation imposée

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes