59.2: la disposition fourre-tout qui s’invite partout

Longtemps cantonné aux manquements les plus graves, l’article 59.2 du Code des professions – soit l’interdiction de poser un acte « dérogatoire à l’honneur ou à la dignité » – s’impose aujourd’hui comme l’outil passe-partout des syndics. Dans les décisions disciplinaires, il vient en appui d’articles plus précis, parfois de façon quasi automatique. Le professionnel contrevient à telle règle de son code de déontologie et, « de par ce fait », il enfreint aussi l’article 59.2. Une logique qui interroge, parce qu’elle élargit le débat au-delà du geste reproché : on ne discute plus seulement d’une faute déontologique, mais d’atteinte à la dignité de la profession.Les données compilées au cours des dernières années confirment cette montée en puissance. Du côté du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec, huit décisions rendues en 2025 invoquent l’article 59.2 en appui d’articles du code de déontologie, sur un total de 28. Il y en avait 7 en 2024, sur 30 décisions rendues, et 5 en 2023, sur 22. Devant le Conseil de discipline du Collège des médecins, le phénomène est encore plus marqué. En 2025, 20 décisions sur 28 mentionnent l’article 59.2; en 2024, 23 sur 41; en 2023, 15 sur 29.Dans la pratique, l’article 59.2 est souvent perçu comme un article « fourre-tout ». Me Paul Fernet parle d’un outil devenu presque réflexe. « Quand il manque un article précis dans le code pour sanctionner un comportement, on retombe sur 59.2 », résume-t-il. Une logique pragmatique, mais qui comporte des effets pervers. Me Martin Ouellet observe la même dérive. « On l’ajoute souvent en appui, même quand l’infraction principale est déjà bien encadrée. » Le risque, selon lui, est de transformer une faute ciblée en mise en cause globale de la réputation professionnelle.« C’est un article très large, peu objectivable. La notion de dignité varie. » – Me Paul FernetMe Julie Chenette insiste toutefois sur la frontière à respecter. « L’utilisation de 59.2, ce n’est pas censé être ajouté à tout, tout le temps. » Pour elle, l’article conserve une utilité réelle lorsqu’il sert de mécanisme d’appoint, notamment lorsque le cadre déontologique ne prévoit rien de précis. C’est le cas, par exemple, des consultations illicites du DSQ, souvent poursuivies sous l’article 59.2 faute de disposition spécifique dans les codes pour encadrer ce type de comportement.Une accusation qui laisse des tracesPour les professionnels visés, l’ajout de l’article 59.2 n’est jamais anodin. Être accusé d’atteinte à l’honneur ou à la dignité dépasse largement l’enjeu du manquement. « On touche directement à la réputation », souligne Me Ouellet. De son côté, Me Fernet observe aussi un effet dissuasif. « Certains pharmaciens deviennent excessivement prudents, parfois au détriment de leur jugement clinique. » À force, prévient-il, la pression disciplinaire peut modifier les pratiques, pas toujours dans le bon sens.« L’utilisation de l’article 59.2, ce n’est pas censé être automatique. Ce n’est pas censé être ajouté à tout, tout le temps. » – Me Julie ChenetteReste que, pour tous les avocats interviewés, l’article 59.2 n’a pas vocation à devenir un filet universel. Utile lorsqu’aucune règle précise ne s’applique, il perd de sa légitimité lorsqu’il sert de raccourci systématique. À terme, c’est la lisibilité du droit disciplinaire – et la confiance des professionnels – qui en dépend.

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