Soins de fin de vie: Le Collège des médecins appuie «d’emblée» le projet de loi 52

Le Collège des médecins du Québec soutient «d’emblée» le projet de loi 52 sur les soins de fin de vie proposé par la ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Mme Véronique Hivon. C’est ce que les trois représentants du Collège, son président, le Dr Charles Bernard, son secrétaire, le Dr Yves Robert, et sa secrétaire du groupe de travail en éthique clinique, la Dre Michèle Marchand, ont déclaré lors de l’ouverture de la commission parlementaire qui a commencé à entendre les ultimes points de vue de groupes et de particuliers sur la question.Le Collège, premier groupe invité par la Commission à venir exprimer son point de vue, a donné un appui sans équivoque au gouvernement.«Ce projet de loi constitue à nos yeux un jalon très important dans la réflexion sur les soins de fin de vie et, à notre avis, il devra être adopté», écrit le président Charles Bernard dans le préambule du mémoire.Le Collège l’endosse presque sans réserve parce qu’il rejoint la perspective qu’il propose depuis le début de la réflexion et de la démarche, il y a quatre ans, à savoir:- aborder les soins de fin de vie dans leur ensemble;- reconnaître au patient son droit légitime d’exprimer ses volontés quant aux soins qu’il souhaite obtenir en fin de vie;- insister sur le fait que les soins les plus appropriés sont le fruit d’un dialogue entre le patient, ses proches et les intervenants;- replacer la question de l’euthanasie dans une perspective de soins, ce qui permet d’introduire un concept relativement nouveau, l’aide médicale à mourir;- définir des critères sociaux et médicaux restreignant à des situations d’exception le recours à cette aide;- tenir compte de la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables;- prévoir un mécanisme de contrôle qui, en plus d’assurer le respect des nouvelles dispositions légales, devrait permettre le recueil de données qui manquent sur les soins de fin de vie.Selon le Collège, la création d’une Commission sur les soins de fin de vie représente un élément majeur du projet de loi.Aide médicale à mourirSur la question de l’aide médicale à mourir (une ouverture appuyée par certains, dénoncée par d’autres), le Collège demande que l’expression «que la mort soit inéluctable et imminente» soit remplacée par la notion de «phase terminale», qui laisserait une marge dans l’interprétation.En appuyant l’introduction de l’aide médicale dans un continuum de soins de fin de vie, le Collège souhaite que les médecins québécois évitent de laisser souffrir un patient qui va mourir à plus ou moins court terme. L’organisme croit que cette option ne sera considérée que dans un nombre très limité de cas, où la mort est inéluctable et prochaine, et la souffrance réfractaire aux traitements usuels.Patients aptes et inaptesLe Collège s’attarde aussi à l’importante question des patients considérés inaptes au consentement aux soins. Il rappelle que la souffrance intraitable par les moyens médicaux connus peut autant survenir chez les patients inaptes et qu’elle doit être soulagée. Étendre l’aide médicale à mourir à cette catégorie de patients fait craindre les dérives, reconnaît le Collège, mais il n’hésite pas à soulever le débat dès maintenant en vue de l'avenir.«Cette question des patients inaptes à consentir aux soins, notamment les mineurs, devra inévitablement être abordée, dit-on dans son mémoire. A nos yeux, une certaine ouverture ne constituerait en rien une dérive, mais une réponse plus complète à la question initiale.»Lors de leur présentation, les Drs Bernard, Robert et Marchand ont produit un rapport d’un groupe de travail conjoint portant sur la possibilité pour une personne atteinte d’une démence causée par une maladie dégénérative du cerveau de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (NDLR : Nous reviendrons sur les recommandations et conclusions de ce rapport dans un texte ultérieur).Objections de conscienceDans son mémoire, le Collège a passé rapidement sur l’objection de conscience du médecin puisque l’article 44 du projet de loi sur les soins de vie confirme ce droit, qui est déjà assuré par l’article 24 du Code de déontologie des médecins.Directives anticipéesLe projet de loi 52 met en place un «régime des directives anticipées». Ces directives seront remises à un professionnel de la santé qui devra les verser au dossier du patient et dans un registre prévu à cette fin.Le Collège endosse la création de cet outil, mais dit ne pas comprendre pourquoi a été écartée toute possibilité que des directives anticipées donnent accès à de l’aide médicale à mourir.«Si elle est permise, juge le Collège, l’aide médicale à mourir devrait figurer dans les options à envisager pour sa fin de vie.»

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