Sept situations d’exception où le consentement du patient n’est pas nécessaire

Dans certaines circonstances, le pharmacien n’a pas à demander nécessairement le consentement du patient avant de transmettre à un tiers des renseignements sur un patient.L’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) indique les sept situations d’exception dans son nouveau document intitulé Aide-mémoire sur la confidentialité :• Enquête d’un coroner;• Fausse ordonnance;• Mandat d’un agent de l’État (par exemple, un policier, un agent de la CSST, un agent de l’aide sociale ou un agent de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada);• Requête de l’avocat d’un patient;• Demande d’un syndic, d’un inspecteur ou d’un membre du comité d’inspection professionnelle;• Situation compromettant la sécurité ou le développement d’un enfant;• Danger imminent. En introduction de son document, l’OPQ précise que « cet aide-mémoire ne remplace pas une opinion juridique que pourrait vous fournir un conseiller juridique ».De plus, il recommande aux pharmaciens « de consigner au dossier la communication effectuée » pour chacune des situations mentionnées ci-dessus.Quelques explicationsDans le cas d’une demande provenant d’un coroner, l’OPQ dit qu’un pharmacien a l’obligation de collaborer avec lui dans le cadre de son enquête. « Veillez à demander et à conserver la demande qu’il vous adresse », précise-t-il.« Le coroner est un officier public (médecin, avocat ou notaire) nommé par le gouvernement et placé sous l’autorité du coroner en chef [Me Catherine Rudel-Tessier] », explique-t-on sur le site Web du Bureau du coroner. Il intervient notamment dans les situations suivantes : décès survenu dans des circonstances violentes obscures ou à la suite de négligence (accident, suicide, homicide), cause inconnue d’un décès, identité inconnue de la personne décédée, décès dans certains lieux comme une prison, un poste de police, une garderie ou une famille d’accueil.Pour ce qui est des fausses ordonnances, l’OPQ souligne qu’un pharmacien a le droit de communiquer avec la police pour lui dénoncer cette situation illégale.Dans le cas d’un mandat d’un agent de l’État, l’OPQ est d’avis qu’un pharmacien n’est pas tenu de transmettre sur-le-champ les renseignements demandés.« Règle générale, vous devez collaborer avec un agent de l’État qui vous présente un mandat de perquisition délivré en vertu d’une loi fédérale, par exemple le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et lui communiquer les documents autorisés par le mandat. Si le mandat a plutôt été délivré en vertu du Code de procédure pénale, une loi provinciale, avisez le policier que vous devez d’abord communiquer avec votre patient pour obtenir son consentement. Si le patient n’y consent pas, vous pouvez remettre les documents au policier, mais sous scellés ». L’OPQ suggère aux pharmaciens de communiquer avec leur conseiller juridique en cas de doute. « Au besoin, vous pouvez également téléphoner à l’Ordre. »En ce qui a trait à une demande d’un avocat représentant un patient, l’OPQ dit qu’il peut obtenir des renseignements contenus dans le dossier pharmacologique de son client. L’OPQ suggère toutefois aux pharmaciens de vérifier au préalable « s’il s’agit véritablement d’un avocat dûment mandaté par le patient ».Pour ce qui est d’un syndic, d’un inspecteur ou d’un membre du comité d’inspection professionnelle, un pharmacien a l’obligation de leur fournir un document ou un dossier qu’ils demandent.Dans une situation où un pharmacien a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis (abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels, abus physiques ou troubles de comportement sérieux), l’OPQ dit qu’un pharmacien a l’obligation d’aviser le directeur de la protection de la jeunesse de sa région.En présence d’un danger imminent de mort ou de blessures graves qui peut être évité (incluant un risque de suicide) concernant une ou des personnes identifiables, l’OPQ est d’avis qu’un pharmacien peut communiquer « les renseignements nécessaires aux personnes exposées au danger et aux personnes susceptibles de leur porter secours ».Autres sujets traitésDans son document, l’OPQ aborde également la démarche à suivre en matière de confidentialité lors d’une demande provenant d’un proche du patient, en cas d’inaptitude du patient, pour les enfants de 14 ans et plus, lors d’une demande d’un professionnel s’occupant d’un patient d’une résidence pour aînés, lors du transfert d’un dossier patient à une autre pharmacie et en présence d’un compte en souffrance à la pharmacie.L’OPQ rappelle aussi dans son document « d’user d’un maximum de discrétion » dans les situations suivantes : message téléphonique laissé à un patient, livraison et conseils aux patients.Il suggère également au personnel de la pharmacie « de ranger tout contenant ou document comportant des renseignements confidentiels et se trouvant à la portée du patient » et de s’assurer d’utiliser un ton de voix approprié lors de la communication de renseignements confidentiels.Enfin, l’OPQ donne certaines indications concernant la destruction des renseignements confidentiels de façon sécuritaire.

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