Règlement 12d: Les contrats avec les foyers de personnes âgées seront les premiers sous la loupe

« Notre travail consiste à protéger le public », a réagi Manon Lambert, directrice générale et secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), en entrevue à L’actualité pharmaceutique dans la foulée de l’entrée en vigueur du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession. « Il s’agit d’un outil supplémentaire dans notre rôle de surveillance de l’exercice de la pharmacie », ajoute-t-elle, précisant que ce règlement a été obtenu « dans un contexte où il y avait de l’opposition ».Manon Lambert préfère rester discrète sur le nom des groupes qui ont manifesté de l’opposition lors des consultations sur ce projet de règlement. « Ce qui importe maintenant, c’est que nous avons ce règlement et que nous comptons l’appliquer comme tout autre règlement. » Grâce à ce règlement, l’OPQ espère éviter que des événements du passé se reproduisent, comme des avantages non autorisés reçus de fabricants de médicaments, des partages d’honoraires, des avantages illégaux consentis à des responsables de foyers d’hébergement et à des prescripteurs. « Ce règlement vise à préserver l’indépendance et l’autonomie du pharmacien », insiste Manon Lambert.La directrice générale de l’OPQ suggère aux pharmaciens propriétaires de prendre connaissance de la réglementation et de consulter leur avocat pour les guider. « Ce règlement entraîne de nouvelles obligations et les pharmaciens vont devoir s’y conformer en modifiant leurs contrats en conséquence, indique Manon Lambert. Les contrats conclus verbalement devront être mis par écrit dans les prochains mois, s’ils font partie de l’un des neuf types de contrats prévus au règlement. »Manon Lambert avise les pharmaciens propriétaires que quelques-uns d’entre eux devront lui transmettre certains contrats sous peu. Cette année, elle se concentrera uniquement sur la surveillance des contrats conclus avec des fournisseurs de services d’hébergement pour personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie.Les pharmaciens propriétaires qui ont conclu de telles ententes devront ajouter les deux clauses prévues à l’article 6 de la nouvelle réglementation. « Sur l’avis de cotisation d’avril 2012, nous demanderons aux pharmaciens s’ils ont conclu ce genre d’ententes. Parmi ceux qui auront répondu par l’affirmative, je vais en choisir un certain nombre au hasard qui devront me fournir leurs ententes [dans les 30 jours suivant ma demande] afin que nous puissions en faire une analyse. »Manon Lambert a choisi ce premier type de contrats pour lui permettre de mettre en place la nouvelle structure que nécessite l’application complexe de cette réglementation. « Ces contrats sont relativement simples par rapport à d’autres comme les contrats de financement d’éléments d’actifs d’une pharmacie. Cela va nous permettre de mettre en place nos processus et de les tester. De plus, nous allons pouvoir vérifier si nos recommandations ont été suivies depuis la tenue de notre opération éclair [en 2005-2007]. »Pour s’acquitter de sa tâche, la directrice générale s’adjoindra un technicien juridique qui analysera les contrats avec l’aide des avocats du service juridique de l’OPQ et de consultants. Advenant le cas où un contrat ne serait pas conforme à la réglementation, la directrice générale communiquera d’abord avec le pharmacien propriétaire pour lui demander de modifier son contrat.Dans le cas où le propriétaire refuserait d’obtempérer, cette dernière avisera le service d’inspection professionnelle ou le syndic. Les pharmaciens propriétaires qui feraient une fausse déclaration s’exposent à des mesures disciplinaires. Un inspecteur professionnel qui découvrirait qu’un pharmacien a fait une fausse déclaration aviserait l’OPQ qui en informerait ensuite le syndic.« Je suis consciente que les modifications aux contrats des pharmaciens ne peuvent pas se faire en quelques mois, mentionne Manon Lambert. Dans le cas des baux des pharmacies, par exemple [deuxième type de contrat qui sera demandé], je vais être raisonnable dans un premier temps, étant donné que ce type de contrat est négocié avec une autre partie. Cela dit, les pharmaciens propriétaires doivent travailler pour se conformer à la nouvelle réglementation. »

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