Régime public d’assurance médicaments: nouvelles mesures pour réduire les coûts

Le Budget de dépenses 2013-2014 du Conseil du trésor du Québec prévoit une croissance de 1,1 % des crédits pour financer les services pharmaceutiques et médicaments pour le régime public d’assurance médicaments des personnes âgées de 65 ans ou plus et des prestataires d’une aide financière de dernier recours de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).Ces crédits, qui servent à équilibrer le Fonds de l’assurance médicaments, passeront donc de 2420 millions $ en 2012-2013 à 2447 millions $ en 2013-2014.Pour parvenir à limiter la croissance des crédits de transfert à 27 millions $, le gouvernement du Québec réduira la croissance des coûts des médicaments au régime public d’assurance médicaments à 19,4 millions $. Il compte y parvenir en appliquant des mesures de réduction des dépenses de l’ordre de 336 millions $.Dans son Infolettre 229 datée du 14 décembre 2012, la RAMQ avisait les pharmaciens propriétaires des deux premiers changements qui affecteront à la baisse les prix de certains produits inscrits à la Liste de médicaments du régime général d’assurance médicaments (RGAM).60 médicaments concernés par l’abolition de la Règle de 15 ansLa Règle de 15 ans visant les produits multisources sera abolie à compter du 14 janvier 2013.La RAMQ publie sur son site Web une liste des produits par marque de commerce associés aux 60 médicaments concernés par l’abolition de la Règle de 15 ans.Rappelons que le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, Nicolas Marceau, avait annoncé ce changement lors du Discours sur le budget 2013-2014 du 20 novembre 2012.La Règle de 15 ans, qui datait de 1994, avait comme objectif de favoriser le maintien et le développement de l’industrie innovatrice au Québec.« Cette dernière assure aux fabricants de médicaments innovateurs le remboursement intégral du prix de leurs produits durant une période de 15 ans à partir de l’inscription du produit à l’une des listes de médicaments, et ce, même si le brevet du médicament est échu et qu’il existe un équivalent générique moins cher », expliquait le MSSS dans son document La Politique du médicament publié en 2007.En abolissant cette mesure, la méthode du prix le plus bas s’appliquera à tous les produits multisources inscrits à la Liste de médicaments du RGAM.« Toutefois, la Régie acceptera de rembourser le prix du médicament prescrit pour les dénominations communes pour lesquelles le prix le plus bas ne s’applique pas pour des motifs thérapeutiques », précise la RAMQ dans son Infolettre.Le prescripteur doit alors écrire de sa main sur son ordonnance la mention Ne pas substituer.Le gouvernement du Québec prévoit économiser 35 millions $ entre le 14 janvier et le 31 mars 2013 et environ 150 millions $ entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.Gel des prix des médicamentsLe ministre québécois de la Santé, Réjean Hébert, a décidé d’abolir le mécanisme d’indexation annuelle des prix des produits inscrits à la Liste de médicaments du RGAM et de les maintenir à leur niveau actuel.Un fabricant pourra néanmoins demander en tout temps une baisse de prix pour un de ses produits inscrits à la Liste de médicaments du RGAM.En instaurant en avril 2007, dans le cadre de la Politique du médicament, un mécanisme pour indexer les prix des médicaments et encadrer les hausses de prix, l’ex-ministre de la Santé Philippe Couillard avait mis fin à la politique de non-augmentation du prix des médicaments du gouvernement du Québec qui datait de 1994.Le gouvernement du Québec anticipe des économies de 45 millions $ pour 2013-2014.Deux autres mesures de réduction des coûts des médicaments sont prévues au Budget de dépenses 2013-2014 pour atteindre la cible de 336 millions $.D’une part, la marge bénéficiaire accordée aux grossistes pour les médicaments sera revue et, d’autre part, la couverture de certains services médicaux et de certains médicaments sera réévaluée. Aucune annonce gouvernementale n’a été fait à ce jour sur le montant des économies souhaitées.Prochaine mise à jour des listes de médicaments reportéeEn raison de ces modifications, le ministre Hébert retarde d’un mois et demi, soit jusqu’au 15 mars 2013, la publication des nouvelles listes de médicaments (RGAM et Établissements), qui devait avoir lieu le 1er février.Les autres mises à jour en 2013 auront lieu aux dates déjà annoncées, soit les 3 juin et 1er octobre pour les nouveaux médicaments, les nouvelles indications pour des médicaments déjà inscrits ainsi que les produits génériques multisources, et les 19 avril, 15 juillet et 15 novembre pour les produits génériques multisources.Coûts des services pharmaceutiques et médicaments1 de la RAMQ – 2012-2013 versus 2013-2014Année financière Coût arrondi en millions $ 2012-201324202013-201424471. RPAM – assurés de 65 ans + et PAFDRSource : Budget de dépenses 2013-2014 du Conseil du trésor du Québec.

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