Réforme fiscale: règles plus strictes pour le fractionnement des revenus des médecins incorporés

Le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a annoncé lundi la fin du fractionnement des revenus pour les membres d’une même famille qui n’apportent pas de contribution à l’entreprise familiale.Plusieurs médecins incorporés avaient recours à ce fractionnement pour réduire leur charge fiscale. Actuellement, ces derniers peuvent transférer une partie de leurs revenus à des membres de sa familles, même si ceux-ci ne travaillent pas pour l’entreprise. Dorénavant, quatre critères seront mis de l’avant afin d’évaluer si les membres de la famille contribuent ou pas à l’entreprise:les apports en main-d’œuvre;les apports en capitaux;la participation aux risques financiers;les apports antérieurs relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux et aux risques.Dans une entrevue accordée à Profession Santé en juillet dernier, le fiscaliste pour les Fonds FMOQ, Ronald Miglierina, affirmait que ce changement pourrait décider plusieurs médecins à cesser l'incorporation, et à dissuader les jeunes médecins de s'incorporer.«Ça coûte cher, il y a des frais professionnels pour créer la structure, il faut faire un état financier, des déclarations d’impôts, adopter des résolutions. C’est complexe», expliquait-il.Par ailleurs, le gouvernement Trudeau a fait marche arrière et a décidé de ne pas restreindre les règles relatives à l’exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure permet aux médecins qui vendent leur entreprise de payer moins d’impôt sur les profits de cette vente.Dans le cadre de sa réforme fiscale, le gouvernement a également annoncé la réduction du fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises de 10,5 % à 9 %, comme promis lors des dernières élections.

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