Rappel de l’OPQ aux pharmaciens: Les ententes commerciales et les intérêts financiers ne doivent pas influer sur la substitution générique

Parce que les principes de liberté de prescription et d’absence de conflits d’intérêts ne seraient pas respectés dans toutes les pharmacies quand il est question de substitution générique, l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a dû émettre un avis pour rappeler aux pharmaciens les règles entourant le sujet.Lorsqu’un patient se présente à la pharmacie pour faire remplir son ordonnance, le pharmacien en exercice doit avoir la liberté de substituer ou non le médicament prescrit par un médicament de même dénomination commune, le plus souvent un médicament générique. Aucune entente commerciale ne doit brimer cette liberté.De plus, ce pharmacien ne doit pas détenir d'intérêts financiers dans la compagnie qui fabrique le médicament générique qu’il a choisi pour substituer le médicament prescrit.« Ce qui nous préoccupe à l’Ordre, c’est que nous avons eu des appels téléphoniques de patients et de professionnels et nous avons des indices qui nous laissent croire que le choix du médicament par le pharmacien pourrait être compromis dans différentes situations », révèle Manon Lambert, directrice générale et secrétaire de l’OPQ, dans un entretien accordé à L’actualité pharmaceutique.Cette dernière rappelle que le pharmacien en exercice auprès du patient doit conserver son indépendance professionnelle lorsqu’il procède à une substitution. Par conséquent, les ententes commerciales que signe un pharmacien propriétaire ou le formulaire d’un établissement de santé ne doivent pas aller à l’encontre de cette obligation prévue à l’article 10 du Code de déontologie des pharmaciens.« Un pharmacien propriétaire peut décider d’acheter ses médicaments de sa chaîne ou de sa bannière même si elle possède un fabricant de médicaments ou chez un grossiste qui fait des affaires avec sa chaîne ou sa bannière, explique Manon Lambert.Toutefois, une chaîne ou une bannière ne peut imposer quoi que ce soit à un pharmacien propriétaire. Par contre, ce dernier peut décider que les conditions qui lui sont offertes par une chaîne ou une bannière lui conviennent et donc s’obliger à acheter une partie de son inventaire chez telle compagnie ou tel grossiste.Dans le cas des établissements de santé, un chef de département est tout à fait libre de choisir les médicaments qu’il désire voir inscrits au formulaire de l’établissement.Dans tous ces cas, le pharmacien qui dessert le patient doit être autonome. Il ne doit pas permettre qu’un tiers puisse intervenir dans sa relation avec un patient. »Si le pharmacien communautaire en exercice ne veut pas substituer le médicament prescrit et que ce dernier ne se retrouve pas dans les tablettes du laboratoire, l’OPQ recommande à ce pharmacien de demander à son pharmacien propriétaire de le commander. Si ce dernier ne veut pas tenir ce médicament dans son inventaire, le patient doit être orienté vers une autre pharmacie. En établissement de santé, une procédure doit être prévue pour permettre aux pharmaciens de choisir des médicaments hors formulaire.Interdiction de posséder des actions du fabricant de médicamentsL’OPQ souligne aussi dans son avis que l’article 24 de la Loi sur la pharmacie interdit à un pharmacien « de substituer à un médicament prescrit un autre médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt, qu’il soit direct ou indirect ».Il donne deux exemples où il considère qu’un pharmacien, propriétaire ou salarié, a un intérêt dans une entreprise qui fabrique des médicaments génériques : le pharmacien est actionnaire de cette entreprise ou de sa compagnie mère (les fonds d’action sont exclus); le pharmacien est directement ou indirectement créancier de cette entreprise ou de sa compagnie mère.« Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir un intérêt indirect dans l’entreprise si votre conjoint et/ou un de vos enfants mineurs étaient actionnaires ou créanciers de cette entreprise », dit l’avis de l’OPQ.À titre d’exemple, Manon Lambert dit qu’une pharmacienne propriétaire ne peut pas tenir dans sa pharmacie les médicaments génériques de la compagnie de son mari.L’OPQ rappelle aussi que l’article 52 du Code de déontologie des pharmaciens dit qu’un pharmacien doit éviter de se placer en conflit d’intérêts. « Si la substitution lui apporte un avantage personnel, le pharmacien est en conflit d’intérêts et il doit s’abstenir de l’effectuer », précise l’avis de l’OPQ.Quatre avantages sont acceptés : les rabais pour prompt paiement usuel, les rabais consentis en raison du volume des achats de médicaments qui ne sont pas inscrits à la liste visée à l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments, les avantages autorisés par la Loi sur l’assurance médicaments et les coûts de publicités professionnelles reçus conformément au Code de déontologie des pharmaciens (article 51, alinéa 4).

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