Projet de loi 81: début de la commission parlementaire

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette.L’Assemblée nationale du Québec a lancé le 24 février ses consultations sur le projet de loi 81, qui vise à mettre sur pied des procédures d’appels d’offres afin de réduire la facture des Québécois pour certains médicaments.Les consultations se poursuivront le 25 février, mais reprendront le 8 mars jusqu’au 11 mars. Près d’une trentaine d’intervenants seront rencontrés lors des travaux.Dans ses remarques préliminaires, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, a fait le constat que la facture des Québécois pour leurs médicaments est trop élevée, en particulier pour les molécules génériques.Avec son projet de loi visant à créer des appels d’offres pour les fabricants de médicaments, mais aussi pour les grossistes qui assurent la distribution des médicaments aux pharmaciens, Gaétan Barrette a dit souhaiter que le projet de loi permettra « d’obtenir de meilleurs prix tout en garantissant l’approvisionnement ».L’APPSQL’Association professionnelle des pharmaciens salariés du Québec (APPSQ) a été le premier groupe à se faire entendre en commission parlementaire.Selon son président, Christophe Augé, la création d’appels d’offres, en particulier chez les grossistes, risque d’entraîner des effets néfastes autant pour les pharmaciens que pour leurs patients. La sélection du bon générique à remettre à un patient doit être une prérogative de son pharmacien.Christophe Augé a ajouté que d’autres solutions permettraient au Québec de baisser le prix des médicaments sans les conséquences néfastes de transformer «l'écosystème actuel». Il a donné l'exemple pour le Québec de travailler plus étroitement avec l’Alliance pharmaceutique pancanadienne pour faire baisser le prix de plus de molécules.Le ministre a répondu à Christophe Augé et aux autres représentants de l’APPSQ qu’il doutait de l’autonomie réelle des pharmaciens avec les ententes commerciales qui lient présentement les fabricants, les grossistes, les chaînes et les bannières de pharmacies.Me Paul FernetLa Commission de la santé et des services sociaux a ensuite entendu l’avocat et pharmacien Paul Fernet, ex-président de l’Ordre des pharmaciens du Québec.Bien qu’il dise appuyer l’objectif du ministre de baisser la facture des contribuables québécois, Me Fernet l’a appelé à faire preuve de prudence en mettant en place des systèmes d'appels d’offres.Constatant les limites qu’imposeraient déjà certaines ententes commerciales sur l’autonomie professionnelle des pharmaciens, Paul Fernet a dit craindre que des appels d’offres ne fassent qu’accroître ce problème.Me Fernet a néanmoins tenu à souligner au ministre que l’impact des ententes commerciales n’a pas de conséquence sur la santé des citoyens, mais davantage sur la facture plus élevée qu'ils doivent payer.Le député de l’opposition Jean-François Lisée lui a ensuite demandé s’il croyait que l’intégration verticale des fabricants de médicaments génériques, des grossistes et des chaînes de pharmacies posait problème.Paul Fernet a répondu qu’il serait certainement temps de revoir la Loi sur la pharmacie, qui ne serait plus adaptée à son avis aux pratiques commerciales en vigueur de nos jours.D’autres intervenantsEn après-midi, la commission a entendu un représentant de l’Association canadienne de la gestion de l’approvisionnement pharmaceutique, qui a tenté de faire valoir l’apport des grossistes dans la distribution efficace et sécuritaire des médicaments au Québec.Des représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont quant à eux dénoncé le fait que les baisses de prix des médicaments génériques n’ont bénéficié qu’au régime public d’assurance médicaments, car les honoraires exigés par les pharmaciens du côté des régimes privés ont augmenté de façon importante.Le député Jean-François Lisée en a profité pour inviter le ministre Barrette à se pencher sur cet aspect dans le cadre des amendements au projet de loi 81 ou dans le cadre d’une révision plus large de la Politique du médicament.

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