Projet de loi 41: la substitution en cas de rupture provinciale seulement

Lors des consultations particulières entourant l’adoption du projet de loi 41 pour modifier la Loi sur la pharmacie, les parlementaires ont adopté un amendement afin de reformuler un passage du texte sur la substitution d’un médicament par le pharmacien.Dans la version originale du projet de loi 41, il était indiqué que le paragraphe 7 de l'article 17 de la Loi sur la pharmacie serait modifié pour y inclure une mention sur la substitution.L’amendement initial mentionnait que le pharmacien pourrait notamment ajuster l’ordonnance d’un médecin « en substituant au médicament prescrit un autre médicament d’une même sous-classe thérapeutique ».Craignant que le projet de loi ne crée un système propice à des conflits d’intérêts, la Fédération des chambres de commerce du Québec et le Conseil pour la protection des malades ont demandé au ministre de la Santé et des Services sociaux, Yves Bolduc, d'apporter un amendement à la Loi sur la pharmacie sur cet aspect.Voici l'exemple de conflit d’intérêts dans la substitution d’un médicament qui a été donné par le ministre de la Santé en commission parlementaire : un patient reçoit d’un médecin une ordonnance de Crestor afin de diminuer son taux de cholestérol. Le patient présente l’ordonnance au pharmacien. Ce dernier prétexte qu’il n’a pas de Crestor à son officine et substitue le médicament par un générique de l’atorvastatine (Lipitor) pour lequel il a un certain intérêt commercial.Afin d’éliminer le flou juridique que laissait entendre le projet de loi sur la question de la substitution, Yves Bolduc a préféré le corriger en spécifiant que cette substitution ne serait permise qu’en cas de pénurie généralisée à l’échelle du territoire québécois. L’Opposition officielle a accepté cet amendement.

Projet de loi 41: la substitution en cas de rupture provinciale seulement

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