Projet de loi 15: il faut délaisser la coercition pour choisir la collaboration, croit la FMOQ

«Pourquoi démanteler une cogestion éprouvée entre la médecine de famille et le système de santé par une loi expulsant les médecins de paliers décisionnels qui leur permettent de contribuer à l’amélioration des soins offerts? Cette intention du législateur, exprimée dans plusieurs articles du projet de loi 15, nous apparaît illogique et doit être remise en question», a partagé la FMOQ dans un mémoire présenté en commission parlementaire, mardi. Le projet de loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, inclut entre autres la création de Santé Québec. La FMOQ n’est pas défavorable à la création de cette structure puisqu’elle pourrait faciliter la résolution de problèmes de coordination et d’efficacité au sein du réseau. Toutefois, elle demande au ministre de nommer au conseil d’administration de Santé Québec et aux conseils d’établissement, des représentants des organismes médicaux. «L’expertise médicale à l’égard des besoins de la population est probablement l’une des plus fines qui soit», argue la Fédération dans son mémoire. Le syndicat doute également que Santé Québec, tel que présenté dans le projet de loi actuel, soit à même de «renverser l’utilisation endémique et contre-productive d’outils de gestion axés sur la coercition». «Notre réseau de la santé peine non pas parce qu’il manque de coercition, mais plutôt parce qu’il manque de planification et de collaboration. Nous avons fait dans un passé récent de grandes avancées ensemble, notamment en première ligne de soins. Le gouvernement doit continuer à privilégier cette voie», croit la FMOQ. La fin des DRMG Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS), ce sont les médecins du territoire exerçant dans le régime public qui peuvent voter pour la composition du comité de direction du Département régional de médecine générale (DRMG). Or, le PL15 prévoit de remplacer les DRMG par des départements territoriaux de médecine familiale (DTMF). Les directeurs de ces DTMF seraient ainsi nommés par les PDG des établissements et non plus élus par les médecins. «Cette décision est, pour nous, contraire au bon sens. À notre avis, elle relève encore une fois d’un désir de contrôle totalement exagéré, fondé sur la défiance», déplore la FMOQ. De plus, si le projet de loi n°15 est adopté tel quel, tous les médecins de famille seront obligés d’être membres des nouveaux DTMF. Ils devront ainsi être titulaires d’un statut et de privilèges leur permettant d’exercer au sein de l’établissement auquel se rattache le DTMF, même s’ils travaillent uniquement en clinique ou en GMF. «Nous souhaitons sincèrement que le projet de loi n°15 ne soit pas un nouveau coup de poing dans l’autonomie professionnelle et dans les règles déontologiques qui encadrent l’exercice de la médecine de famille», critique la FMOQ. À lire aussi: Santé Québec et la pratique hors d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux Nominations et CMDP Le plan Santé prévoit également d'exclure les médecins des nominations au sein des établissements, selon la Fédération. En effet, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, une demande d’avis de nomination ou le renouvellement des privilèges et des obligations doit passer par le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) et son comité d’examen des titres. Or, le PL15 supprime ce processus et confie au PDG d’un établissement et à son directeur médical cette responsabilité. «Pourrait-on penser que des privilèges en établissement puissent être conditionnés par des activités hors établissement et vice versa? Il est hors de question pour nous que l’on attente à l’autonomie professionnelle des médecins», affirme la FMOQ. Cette dernière ajoute qu’en sortant le CMDP d’un tel processus, le gouvernement encourage la centralisation et non la décentralisation. «Cela nous éloigne de la nécessaire participation des médecins à l’organisation des soins.» Finalement, la FMOQ appelle à une collaboration basée sur la confiance entre les différents acteurs du réseau de la santé, incluant le ministère de la Santé et des Services sociaux.

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