Projet de loi 15: «Il faut créer une direction des soins et services pharmaceutiques au sein de Santé Québec»

En commission parlementaire mardi, l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) et l’Association des pharmaciens des établissements du Québec (APES) ont réclamé une plus grande présence des pharmaciens aux différents paliers de gouvernance. En effet, si le projet de loi no 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, prévoit la création de Santé Québec, les deux organisations demandent que les questions relatives à l’usage du médicament et aux services pharmaceutiques soient confiées à des pharmaciens dans les différents échelons de gouvernance de la future agence. «Les médicaments sont au cœur des traitements, donc les pharmaciens doivent être au cœur de la prise de décision pour l’utilisation des médicaments», a indiqué à ProfessionSanté.ca la présidente de l’APES, Julie Racicot. Le président sortant de l’OPQ Bertrand Bolduc a par ailleurs mentionné que cette réforme de santé représente «une excellente opportunité de redéfinir la place du pharmacien dans l’organisation du système de soins». L’Ordre demande également au gouvernement qu’une table territoriale de soins et services pharmaceutiques soit instaurée dans chaque territoire du Québec, afin de contribuer à la planification et à l’organisation du continuum de soins et services pharmaceutiques, une recommandation également soutenue par l’APES. Cette dernière demande aussi à ce que des pharmaciens rattachés aux départements de pharmacie soient intégrés aux directions de santé publique. «Le directeur de santé publique doit aussi adopter des règles d’utilisation des médicaments, mais aucun pharmacien ne fait nommément partie de sa direction», a t-elle déploré dans son mémoire. CMDP L’APES croit que les Conseils des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) des établissements de santé devraient rester tels quel. «Le fonctionnement de ces conseils demeure la base de l’organisation du système professionnel au sein des établissements et c’est pourquoi il serait préférable de ne pas modifier ce qui fonctionne bien», a-t-elle écrit. À lire aussi: Faut-il faire le ménage dans les programmes de soutien aux patients? «Nous souhaitons aussi que le conseil interdisciplinaire soit constitué de représentants de chacun des conseils professionnels, incluant un pharmacien pour le CMDP», a ajouté Julie Racicot. Par ailleurs, l’APES déplore que le projet de loi instaure des distinctions dans le processus de traitement des plaintes de nature disciplinaire pour les pharmaciens par rapport aux autres membres du CMDP. Améliorer l’accessibilité aux médicaments Le projet de loi dans sa forme actuelle prévoit la nécessité que l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS) évalue et approuve les médicaments avant leur inscription à la Liste des médicaments et que l’établissement ne puisse fournir un traitement d’exception aux patients qui ne correspondent pas aux critères de recommandation. «Cela limiterait grandement les pharmaciens d’établissement dans leur pratique et pourrait priver les patients de médicaments», met en garde Julie Racicot. Elle donne comme exemple un médicament pour lequel l’INESSS aurait refusé par le passé de reconnaître la valeur thérapeutique par rapport à un autre médicament, mais qu’un patient présente des contre-indications aux médicaments recommandés par l’Institut. Il en va de même pour des études récentes qui démontrent une efficacité supérieure par rapport aux traitements pharmacologiques approuvés par l’INESSS. «Il faudrait donc attendre chaque fois que l’INESSS réévalue chacun des médicaments?» s’interroge la pharmacienne. En effet actuellement, même si un médicament n’a pas été recommandé initialement par l’INESSS, si le comité pharmacologique d’un établissement a fait ses propres recherches, et sa propre littérature scientifique, il peut tout de même l’administrer là un patient qui en a besoin. Ainsi, l’APES et l’OPQ suggèrent tous les deux la création d’un registre national d’utilisation des médicaments de nécessité particulière. Ce registre inclurait l’évaluation des comités pharmacologiques de chaque demande reçue qu’elle soit acceptée ou refusée, précise Julie Racicot. L’APES recommande que ce registre soit créé par les établissements de santé et accessible aux chefs de département de pharmacie de toute la province et pourrait ainsi servir de référence entre les différents établissements. De plus, l’INESSS pourrait consulter ce registre pour ses propres évaluations et pour voir les demandes les plus souvent faites aux comités pharmacologiques, ajoute Julie Racicot. En commission parlementaire, le ministre de la Santé et des services sociaux, Christian Dubé, a salué cette proposition et a affirmé qu’il était ouvert à la mise sur pied d’un tel registre. Le mémoire de l’APES est disponible ici, et celui de l’OPQ, ici.

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