PL15: le CPM réclame le retrait des assouplissements sur les conflits d’intérêts en pharmacie

Le Conseil pour la protection des malades (CPM) presse le gouvernement de retirer du projet de loi 15 (PL15), qui vise à moderniser le système professionnel et à élargir certaines pratiques en santé, les articles 55 et suivants. Ceux-ci ouvrent la porte, par règlement et sous conditions, à ce qu’un pharmacien prescrive ou substitue un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il détient un intérêt. Selon le CPM, le PL15 ferait basculer l’article 24 de la Loi sur la pharmacie d’une interdiction claire des conflits d’intérêts vers «un régime d’exceptions encadrées». «Pourquoi vouloir réparer quelque chose qui n’est pas défectueux?» demande l’organisme de défense des patients.Le CPM soutient que les modifications proposées transformeraient un principe clair d’interdiction des conflits d’intérêts en un mécanisme complexe fondé sur des dérogations et reposant sur des autorisations administratives et des conditions variables, plutôt que sur une règle uniforme. Cette approche, selon lui, fragiliserait l’encadrement déontologique et exposerait les professionnels à une insécurité juridique accrue. «On passerait d’un cadre simple et compréhensible pour le public à un régime d’exceptions difficilement lisible», prévient le CPM, qui craint l’émergence d’un système à deux vitesses en matière d’indépendance professionnelle.Au-delà du dossier des conflits d’intérêts en pharmacie, le CPM inscrit sa position dans une conception stricte de la mission des ordres professionnels. Il rappelle que la protection du public ne doit pas devenir une variable d’ajustement dans le contexte d’une réforme visant à accélérer l’accès aux soins. «La confiance, la sécurité et l’équité ne peuvent être sacrifiées sur l’autel de la performance ou de l’efficience», soutient-il. L’organisme insiste sur le fait que toute flexibilisation des règles doit demeurer subordonnée à des garanties solides en matière de qualité, de transparence et de reddition de comptes.Dans son mémoire, le CPM s’attarde également au renforcement du rôle de l’Office des professions du Québec, auquel le PL15 confierait de nouveaux pouvoirs en matière d’encadrement et d’orientation du système professionnel. S’il reconnaît l’importance d’un tel levier pour assurer la cohérence du cadre réglementaire, l’organisme s’interroge sur les mécanismes de reddition de comptes qui l’accompagneront. «Qui surveillera l’Office?» demande-t-il, en appelant à des balises claires afin d’éviter toute concentration excessive de pouvoir et de préserver l’indépendance des ordres dans l’exercice de leur mission.Sur le même sujet: PL15: le CMQ appuie la réforme et propose la fin des assemblées générales Crises sanitaires: des assouplissements sous conditionsDans un autre volet de son mémoire, le CPM aborde la question de la gestion des crises sanitaires et des pénuries de personnel, en tirant les leçons des dernières années. Il plaide pour que, dans des situations exceptionnelles, certains mécanismes temporaires puissent être envisagés afin d’assurer la continuité des services.L’organisme évoque notamment la possibilité de recourir plus rapidement aux étudiants finissants en soins infirmiers et aux infirmières auxiliaires expérimentées, tout en insistant sur la nécessité d’un encadrement rigoureux et du respect des compétences de chacun. Son président, Me Paul G. Brunet a rappelé l’importance d’agir «toujours en respectant leurs conditions et en leur offrant de bonnes conditions de travail».Devant les parlementaires, il a souligné que ce type de mécanisme avait déjà existé par le passé. «Quand on est en pénurie, on s’aide, on met l’épaule à la roue», a-t-il plaidé, en rappelant qu’une entente semblable avait été conclue au début des années 2000 pour permettre à des étudiants finissants de venir en appui au personnel infirmier. «Avec près de 8% des infirmières dans le public malades parce qu’elles sont épuisées, on gagnerait à se faire aider», a-t-il ajouté.Conflits d’intérêts: une ligne rouge à ne pas franchirLa lecture du CPM sur les risques de conflits d’intérêts en pharmacie rejoint en partie celle exprimée par l’Ordre des pharmaciens du Québec lors de son audition. Tout en appuyant le PL15, son président, Jean-François Desgagné, avait alors souligné que l’assouplissement de l’article 24 ne devait pas fragiliser l’indépendance professionnelle ni la confiance du public. Le CPM y voit un enjeu central, estimant que la crédibilité du système professionnel repose d’abord sur la transparence des décisions cliniques et l’absence d’influence commerciale.Lors de son témoignage, Me Brunet a défendu avec vigueur le cadre actuel. «L’article 24 a fait une très bonne job depuis 10 ou 20 ans», a-t-il rappelé, jugeant que la réforme proposée risquait d’ouvrir la porte à «une sorte de marchandage technico-légal» des conflits d’intérêts. «Plus vous précisez une chose, plus vous excluez les autres possibilités», a-t-il mis en garde.Briser les silos professionnelsInterrogé sur l’élargissement des champs de pratique prévu au PL15, le président du CPM a également dénoncé les logiques de cloisonnement entre professions. «Il y a beaucoup de corporatisme. On protège nos champs», a-t-il déploré, estimant que «plus on est en silo, moins c’est efficace». Selon lui, une meilleure interconnexion entre professionnels, comme le montre la littérature, constitue un levier essentiel pour améliorer l’accès aux soins, notamment en contexte de pénurie.Devant les parlementaires, le CPM a ainsi défendu une lecture restrictive du PL15, centrée sur la protection du public et la prévention des conflits d’intérêts. Me Brunet a souligné que «la confiance, la sécurité et l’équité auxquelles ont droit le public et les patients ne doivent pas être des variables d’ajustement», appelant les élus à retirer les articles 55 et suivants du projet de loi.

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