PL15: le Collège des médecins préconise des balises claires pour réussir la réforme

Devant la commission parlementaire, le président du Collège des médecins du Québec (CMQ), le Dr Mauril Gaudreault, n’a pas eu à forcer le trait ni à défendre une position contestée. D’entrée de jeu, le ministre du Travail Jean Boulet s’est dit largement en phase avec les recommandations du Collège. «On ne peut pas ne pas être en accord avec vous», a lancé le dépositaire du projet de loi 15, qui vise à moderniser le système professionnel et à élargir certaines pratiques en santé. L’échange a dès lors porté moins sur les fondements du projet de loi lui-même que sur ses conditions de réussite: gouvernance, interdisciplinarité, outils numériques et protection du public.CA: une ouverture qui intrigue les parlementairesSi l’abolition des assemblées générales annuelles et extraordinaires n’a suscité aucune question de la part des députés, la proposition d’augmenter la proportion de membres indépendants au sein des conseils d’administration (CA) a, elle, retenu l’attention.Actuellement, celui du Collège est composé de 16 membres, dont 12 médecins élus, ainsi que 4 représentants du public nommés par l’Office des professions du Québec. «C’est trois médecins pour un membre du public», a souligné le Dr Gaudreault, estimant qu’une réflexion s’impose sur cet équilibre.Interrogé par la députée libérale Linda Caron sur la proportion idéale à viser, le président du CMQ s’est gardé d’avancer un chiffre précis. «Peut-être viser une parité», a-t-il laissé entendre, avant d’ajouter qu’il serait pertinent, «50 ans plus tard» (NDLR, après la création du système professionnel québécois), de revoir la composition des conseils d’administration à la lumière des standards contemporains de gouvernance.«Pour moi, protéger le public, c’est d’abord un public qui se sent protégé.» - Dr Mauril GaudreaultÀ ses côtés, le Dr Simon Patry, psychiatre et membre élu du CA, a évoqué les données du Collège des administrateurs de sociétés, selon lesquelles une majorité d’administrateurs indépendants constitue désormais la norme dans plusieurs organisations publiques. L’objectif, a-t-il précisé, n’est pas de «substituer l’expertise médicale», mais de renforcer le rôle et la représentativité des parties prenantes.Interdisciplinarité: un changement de culture assuméSur le fond du PL15, le Collège s’est montré résolument favorable à l’élargissement des pratiques professionnelles - une position déjà affirmée dans son mémoire obtenu en primeur par Profession Santé. Mais à la condition que cette évolution s’appuie sur l’expertise réelle des professionnels concernés. Invité par le ministre Boulet à identifier le critère prépondérant justifiant un élargissement de champ d’exercice, le Dr Mauril Gaudreault a répondu sans hésiter: «La reconnaissance des compétences des professionnels.»Il a rappelé avoir parcouru le Québec en 2023 et 2024 et entendu, «partout», le même message de la part des médecins et des autres professionnels de la santé: l’accès passe par un travail d’équipe accru et par le partage des responsabilités cliniques. «Il ne s’agit pas de se délester d’activités que le médecin fait actuellement, mais plutôt de les partager», a-t-il précisé, en soulignant que cet élargissement doit se faire «en communiquant ensemble».Interpellé sur le changement d’attitude des ordres professionnels, longtemps perçus comme frileux face à la redéfinition des champs d’exercice, le président du CMQ a reconnu une évolution. «Absolument, il y a eu un changement», a-t-il affirmé, évoquant une culture de collaboration désormais plus structurée entre les ordres et au sein du Conseil interprofessionnel du Québec.Il a même admis qu’autrefois, le Collège abordait ces enjeux avec une approche «un peu paternaliste». «Ce n’est plus ça maintenant», a-t-il assuré, mentionnant la transformation d’un ancien comité des activités médicales partageables en comité de collaboration en santé. L’objectif n’est plus de concéder des actes, mais de réfléchir collectivement à «comment on pourrait travailler mieux».Sur le même sujet: PL15: le CMQ appuie la réforme et propose la fin des assemblées généralesÉlargir, mais sans flou cliniqueSi le principe de l’élargissement fait consensus, le Collège a tenu à rappeler que celui-ci ne peut se déployer dans l’imprécision. Son président l’a résumé ainsi: l’élargissement est «essentiel», mais «il faut s’en donner les moyens». Autrement dit, partager les pratiques ne signifie pas diluer les responsabilités.Le Dr Gaudreault a insisté sur un point: chaque nouveau pouvoir doit s’inscrire dans un corridor clinique défini, avec des exigences de formation explicites et une imputabilité claire. Il ne s’agit pas de multiplier les intervenants sans préciser qui assure le suivi et dans quelles conditions.La secrétaire du Collège, la Dre Isabelle Tardif, a abondé dans le même sens, rappelant que les modifications proposées devront réellement «atterrir sur le terrain» pour avoir un impact concret. Les modalités d’application, a-t-elle ajouté, devront être suffisamment précises pour encadrer les conditions d’exercice, éviter les zones grises et assurer une coordination claire entre professionnels.DSN le nerf de la coordinationPour le CMQ, l’élargissement des pratiques suppose également des outils concrets pour que les professionnels puissent réellement travailler ensemble. «L’interdisciplinarité, c’est dans les faits l’intercommunication entre les professionnels de la santé», a résumé le Dr Gaudreault.Or, à l’entendre, le Québec accuse encore un retard important. «Le dossier santé numérique (DSN) fonctionnel n’est pas encore apparu et le fax n’est pas encore disparu», a-t-il lancé, décrivant un réseau où l’accès à un dossier partagé demeure «un véritable parcours du combattant».Même prudence du côté de la Dre Tardif. Sans accès fluide à l’information clinique, la multiplication des prescripteurs comporte des risques. «Si plusieurs professionnels prescrivent des tests sans savoir ce qui a déjà été demandé la semaine précédente, on n’est pas plus avancé», a-t-elle prévenu, évoquant la possibilité d’examens en double et d’une perte d’efficience.Un enjeu déjà soulevé par la FMOQ la veille. Sans dossier réellement partageable, l’élargissement des pratiques pourrait se heurter à l’obstacle, très concret, de la circulation de l’information sur le terrain.À lire aussi: La FMOQ favorable au PL15, mais pas au prix d’une dilution des responsabilités cliniquesMobilité professionnelle: un registre national encore incompletDans son mémoire, le Collège plaide pour un renforcement des mécanismes entourant la délivrance des permis d’exercice et la mobilité interprovinciale. Interrogé sur cette recommandation, le Dr Gaudreault s’est dit favorable à une plus grande fluidité entre les provinces, «mais de façon correcte, ordonnée et prudente».La Dre Tardif a toutefois rappelé les limites actuelles du cadre juridique. En l’absence d’un registre national pleinement opérationnel, le Collège dépend largement de l’autodéclaration des candidats. Certaines restrictions acceptées dans une autre province - par exemple une limitation volontaire de pratique - ne peuvent pas toujours être reprises automatiquement au Québec. De même, une accusation criminelle grave ne peut être considérée dans l’analyse d’une demande de permis tant qu’il n’y a pas condamnation.Le CMQ demande donc des modifications au Code des professions afin de disposer de leviers plus clairs pour évaluer les «mœurs et qualités» requises à l’exercice. L’ouverture à la mobilité, plaide-t-il, ne doit pas affaiblir la protection du public.

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