PL 67: des assouplissements majeurs au rôle des pharmaciens

La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, vient de déposer un nouveau projet de loi notamment afin d’assouplir certaines dispositions touchant le champ d’exercice des pharmaciens.Le projet de loi 67, intitulé Loi pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, touche l’ensemble des ordres professionnels québécois.Certains articles du projet de loi visent cependant des ordres professionnels particuliers. Dans le cas des pharmaciens, le projet de loi 67 entend modifier leur champ d’exercice et certaines activités qui leur sont réservées, dont la prescription de médicaments et la prolongation d’ordonnances.L’exercice de la pharmacieSelon le projet de loi 67, l’exercice de la pharmacie défini dans l’article 17 de la Loi sur la pharmacie consistera «à évaluer l’état de santé, à prévenir et à traiter les maladies par l’usage et la gestion appropriés des médicaments, dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes».Actuellement, la Loi sur la pharmacie stipule que l’exercice de la pharmacie consiste «à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes».À lire aussi: Accès à la première ligne: LeBel veut donner encore plus de latitude aux pharmaciensQuelques articles modifiésSi le projet de loi 67 est adopté sous cette forme, le sixième paragraphe de l’article 17 sera notamment modifié en supprimant le critère selon lequel «la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an».Les pharmaciens bénéficieront aussi d’un assouplissement significatif de leur pouvoir d’effectuer une substitution d’un médicament par une autre molécule. Les cinq critères actuellement mentionnés dans la Loi sur la pharmacie, comme le fait qu’un médicament soit en rupture d’approvisionnement, ne seront plus mentionnés dans la Loi.Quant à l’administration de médicaments, les modalités pourront être déterminées par règlement. Actuellement, l’administration d’un médicament est limitée par la loi à en démontrer l’usage approprié, à des fins de vaccination ou en situation d’urgence.Beaucoup de balises sur la prescription de médicaments par les pharmaciens seront aussi levées par l'adoption de cette mouture du projet de loi 67. Le cadre réglementaire sur la prescription sera plutôt établi par l'Ordre des pharmaciens du Québec de concert avec l'Office des professions du Québec.À lire aussi: PL 67: des pouvoirs élargis pour plusieurs professionnels de la santéParmi les autres nouveautés contenues dans le projet de loi 67, il serait dorénavant interdit à un pharmacien de prescrire un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect ou de substituer. Actuellement, il est interdit pour un pharmacien de substituer un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect à un médicament prescrit.Le projet de loi 67 apporte également des modifications à la Loi sur la pharmacie qui visent notamment à confier au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec de nouvelles fonctions, soit celles de donner son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec sur la qualité des soins ou des services pharmaceutiques fournis dans les centres exploités par les établissements et d’effectuer des enquêtes.La session parlementaire étant presque terminée, les différents travaux pour étudier le projet de loi 67 auront lieu l'automne prochain. Le projet de loi peut être consulté ici.À lire aussi: L'AQPP veut le retrait de règles administratives en pharmacie pour aider les patients

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