Patients vulnérables et données à transmettre: le règlement du ministre Dubé entrera en vigueur le 23 mai

Chose annoncée, chose faite. Dans un communiqué diffusé mercredi matin, le cabinet du ministre de la Santé Christian Dubé informe que «Québec va de l’avant avec son règlement pour améliorer l’accès aux soins». Ainsi, le projet de règlement dévoilé fin février entrera en vigueur le 23 mai. Si des ajustements y ont été apportés pour prendre en considération «des suggestions formulées par plusieurs groupes d’intérêt», ses objectifs restent inchangés: les omnipraticiens devront prioriser l’inscription des patients vulnérables figurant au guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) et transmettre au ministre des données sur leurs disponibilités. La mouture initiale du règlement prévoyait que les médecins de famille ne pourraient déroger à l’obligation d’inscrire des patients enregistrés au GAMF qu’à certaines conditions, et avec l’aval du coordonnateur dudit guichet. «L’étape de l’approbation par le coordonnateur médical pour tous les nouveaux patients et patientes pris en charge a été retirée», précise le communiqué du cabinet de Christian Dubé.En revanche, les conditions pour inscrire individuellement un patient orphelin ne figurant pas au GAMF n’ont pas changé. Un médecin de famille ne peut prendre en charge un tel patient que si:un membre de la famille de cette personne (ses parents, son conjoint, ses enfants) est déjà inscrit auprès de lui;il assure la relève d’un autre professionnel de la santé auprès duquel la personne était inscrite;cette personne est incapable de s’inscrire au GAMF.Les omnipraticiens pourront aussi ajouter à leur clientèle les gens qu’ils ont déjà suivis à l’occasion d’un épisode de soins ou pour un suivi spécifique si, et seulement si, la personne répond aux conditions suivantes, qui s’apparentent à celles définissant les patients vulnérables de catégorie A et B:elle est atteinte d’un cancer actif;elle reçoit des soins palliatifs;elle présente des troubles psychotiques;elle a des idées suicidaires ou homicidaires;elle est enceinte;elle a été hospitalisée dans le mois précédent pour un problème chronique ou un problème nécessitant un suivi rapide;elle a des problèmes actifs de toxicomanie ou de dépendance;elle a un trouble, majeur et actif, dépressif, d’adaptation ou anxieux;elle est atteinte du VIH ou du SIDA;elle a été victime d’une embolie ou d’une fibrillation auriculaire récente nécessitant la prise d’anticoagulants et le suivi de sa coagulation.Si la personne ne répond pas à ces critères, son ajout à la clientèle du médecin est toujours envisageable, mais il ne faut pas que son inscription se fasse «au détriment d’une personne dans une telle situation» figurant au GAMF, précise le texte du règlement.Lire aussi: GAP, financement, innovation… Les solutions pour une première ligne en santéObligation de connexion au hubLa première version du règlement prévoyait que tous les médecins de famille de la province devraient se connecter à l’orchestrateur de rendez-vous — le fameux hub —, via leur DMÉ, afin de communiquer par la bande leurs plages horaires de disponibilité au guichet d’accès à la première ligne (GAP), aux plateformes de prise de rendez-vous tels que Rendez-vous santé Québec (RVSQ) ou Clic-Santé ainsi qu’au ministre de la Santé. La version définitive du texte prévoit une exemption pour les omnipraticiens qui seront âgés de 65 ans et plus à la date du 23 mai et qui n’utilisent pas de DMÉ ou dont le DMÉ n’est pas connecté au hub. Ces derniers ne seront donc pas obligés de s’équiper. Cette exemption répond à une préoccupation de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), qui craignait que l’obligation d’utiliser un DMÉ pour se connecter au hub pousse les médecins qui n’en ont pas vers la retraite ou le privé.Cela dit, la FMOQ veut prendre le temps d'analyser en détail la portée du règlement final, notamment au regard de la volonté du gouvernement de «couper des services dans les soins première ligne en mettant fin unilatéralement le 31 mai prochain à l’entente sur l’accessibilité. Mais à première vue, comme dans le règlement initialement déposé en février, absolument rien dans ce règlement ne viendra améliorer l’accès et bonifier malheureusement les ressources en médecine familiale. Au contraire ce règlement vient complexifier et mettre des barrières à l’inscription individuelle de nouveaux patients», indique la Fédération dans un courriel transmis à ProfessionSanté.ca. Par ailleurs, le règlement stipule que «tout médecin qui, le 23 mai 2024, n’utilise pas la plateforme d’orchestration de rendez-vous de demandes de soins et de gestion de l’offre médicale», autrement dit le hub, disposera d’un délai de 18 mois (soit jusqu’au 23 novembre 2025) pour se conformer à l’obligation de l’utiliser.«Des sommes importantes ont déjà été investies pour brancher les groupes de médecine familiale (GMF) à l’orchestrateur de rendez-vous et pour la mise en œuvre du Guichet d’accès à la première ligne (GAP) partout au Québec. Il faut maintenant connecter l’ensemble des cliniques à cet orchestrateur», indique le communiqué du cabinet de Christian Dubé. Il y précise aussi que «puisque tout se fera de façon automatisée, (cela) n’ajoutera pas de lourdeur administrative» pour les médecins. Une autre crainte de la FMOQ qui n'est pas dissipée, la Fédération estimant que ces obligations vont «potentiellement alourdir grandement la charge administrative des médecins de famille».Lire aussi: «Pourquoi le ministre utilise la ligne dure?»Données à transmettre au hub, et à Christian DubéLe règlement précise de manière détaillée les données que les médecins devront téléverser dans le hub. Données que le ministre de la Santé veut pouvoir colliger afin d’avoir «une vision plus juste de l’offre et de la demande» et de «s’assurer que les Québécoises et Québécois aient accès à des plages de rendez-vous».Elles serviront également à alimenter les plateformes de prise de rendez-vous (RVSQ, Clic Santé ou autre) et permettront aux coordonnateurs des GAP d’attribuer des rendez-vous médicaux aux personnes enregistrées au GAMF de même qu’aux patients bénéficiant d’une inscription collective auprès d’un GMF, qui doivent eux aussi passer par le GAP afin d’obtenir une consultation.À compter du 23 mai, les médecins doivent ainsi transmettre au hub leurs plages horaires de disponibilité «au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de quatre semaines débutant un dimanche et, sans délai, lorsqu’une plage horaire allouée à une personne redevient disponible notamment en raison de l’annulation d’une consultation», précise le texte réglementaire.Chaque plage horaire disponible devra comprendre les renseignements suivants:la date du rendez-vous ainsi que ses heures de début et de fin;la catégorie du patient visé (inscrit individuellement, collectivement au sein du GMF, auprès d’un collègue ou d’un autre professionnel de la clinique, etc.);le type de rendez-vous (consultation urgente, semi-urgente, suivi de grossesse, suivi pédiatrique, suivi régulier);le cas échéant, l’origine de la réorientation du patient à qui la plage est destinée (811, 911, GAP, hôpital);le mode de consultation (en présentiel, au domicile, à distance par téléphone ou visioconférence);le nom et les coordonnées du lieu où le médecin donne sa consultation.Si un patient obtient une consultation sans passer par le GAP ou par l’une des plateformes de prise de rendez-vous, le médecin devra en outre communiquer les informations suivantes, qui seront ensuite anonymisées:nom de la personne ayant obtenu le rendez-vous;son numéro d’assurance maladie; sa date de naissance;son sexe;le code postal de son lieu de résidence;les coordonnées auxquelles cette personne peut être jointe.Dans ce cas-là, ces renseignements «sont transmis au ministre sans délai», stipule le règlement.

Patients vulnérables et données à transmettre: le règlement du ministre Dubé entrera en vigueur le 23 mai

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