«Ne pas substituer»: les nouvelles règles entrent en vigueur

Mise à jour : 24 avril, 12h15 (de nouveaux liens ont été ajoutés)Les nouvelles règles administratives du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) concernant la mention «Ne pas substituer» sont entrées en vigueur.Ces règles touchent les ordonnances émises aux personnes assurées par le régime public d’assurance médicaments.Sur son site, le Collège des médecins du Québec (CMQ) rappelle qu’à compter du 24 avril, une ordonnance médicale accompagnée de la mention «Ne pas substituer» continuera d’être honorée comme telle par le pharmacien, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’une substitution générique.Le Collège apporte cependant une précision: «Cette seule mention sur l’ordonnance n’assurera pas la couverture entière du médicament par le régime public. En l’absence d’un code justificatif inscrit par le médecin sur l’ordonnance, le patient devra défrayer la différence de coût entre le médicament novateur et le générique.»Le Collège invite d’ailleurs les médecins à discuter de cet impact financier avec leurs patients.Si le patient ne désire pas débourser pour obtenir le médicament novateur, le Collège indique qu’une nouvelle ordonnance doit être émise par le médecin et qu’une communication avec le pharmacien est requise.Cette communication peut être verbale, mentionne le Collège, «mais pour certains médicaments une nouvelle ordonnance écrite sera nécessaire en vertu de la réglementation fédérale sur les stupéfiants et drogues contrôlées».En effet, les pharmaciens sont tenus de respecter l’article 21 de la Loi sur la pharmacie selon lequel une ordonnance doit être servie suivant sa teneur intégrale.À consulter:Infolettre 265 de la RAMQ: Nouvelles règles concernant le recours à la mention « ne pas substituer»Infolettre 018 de la RAMQ: Précisions sur les nouvelles règles concernant la mention «Ne pas substituer»Infolettre 019 de la RAMQ: Instructions de facturation concernant la mention «Ne pas substituer»L'interaction express, édition du 22 avril 2015, de l'Ordre des pharmaciens du Québec:Ordonnances avec mention «Ne pas substituer» et communication pharmacien-médecin

«Ne pas substituer»: les nouvelles règles entrent en vigueur

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