Médicaments d’exception: les frais facturés aux patients interdits à compter d’aujourd’hui

À partir du 1er mai, les médecins de famille ne sont plus autorisés à facturer des frais aux personnes assurées pour remplir une demande d’autorisation d’un médicament d’exception. Cette interdiction vaut tant pour les formulaires destinés à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) que pour ceux des assureurs privés ou des programmes fédéraux offrant une telle couverture. En conséquence, les médecins qui affichaient à la réception ou dans leur salle d’attente leur tarification pour ce service doivent mettre à jour cette affichette. Connexe à sa grille provinciale des tarifs, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) met à la disposition de ses membres une nouvelle Feuille de modifications, datée du 1er mai 2024, qui ne contient que les frais pour l'échographie diagnostique ou de guidage.Les frais pour les demandes de médicament d’exception seront désormais remboursés par la RAMQ. Lorsque les modalités seront validées par le Conseil du trésor, la Régie informera les médecins du code à appliquer qui différera selon que la demande est transmise à la RAMQ, à un assuré privé ou à un programme fédéral. En attendant, les cliniciens doivent retenir la transmission de leur facturation à la RAMQ.La FMOQ note que «la rémunération pour les demandes transmises à la RAMQ pourra être sujette à l’exigence que la demande soit transmise par les services en ligne, ce qui voudrait dire qu’il n’y aurait pas de rémunération lorsque la demande est transmise par télécopieur.» Cette exigence dépendra du volume des demandes transmises via services en ligne et ne s’appliquera pas «avant au moins deux ans», précise la Fédération.Pour rappel, il est interdit de facturer des frais pour les demandes de patient d’exception depuis le 1er avril 2024. Là encore, ils seront désormais pris en charge par la RAMQ qui communiquera en temps voulu les codes applicables.

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