Le PL 28 adopté sous bâillon: les pharmaciens propriétaires perdent 130 M$ en honoraires

Au grand dam des pharmaciens propriétaires, le projet de loi 28 a été adopté sous bâillon le 20 avril à l’Assemblée nationale. Les articles 166 à 185 de ce projet de loi omnibus regroupent les mesures relatives à la santé, principalement les médicaments et les services pharmaceutiques.Le projet de loi 28, présenté à l’Assemblée nationale en novembre 2014 par le ministre des Finances, Carlos J. Leitão, vise principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 en vue du retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.Ce projet de loi confère au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir temporaire de déterminer les modalités de la rémunération des pharmaciens propriétaires pour le service de piluliers, la distribution de médicaments pour moins de sept jours dans certaines circonstances (par exemple, patient qui a un problème de surconsommation de médicaments ou qui est suicidaire), la distribution de certains médicaments à volume élevé de renouvellements d’ordonnance (par exemple, le calcium, la vitamine D et l’acétaminophène) et les nouvelles activités des pharmaciens prévues à la loi 41, qui entrera en vigueur 60 jours après sa sanction, soit le 20 juin 2015.Espoir pour la facturation de certains services aux assurés du privé L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) n’a pas réussi à obtenir le retrait de l’article 168 du projet de loi 28.« Cet article fait en sorte que le pharmacien ne peut pas facturer certains services pharmaceutiques à partir du moment où les services en question sont assurés et/ou tarifés par le gouvernement », a expliqué à Profession Santé le vice-président exécutif et directeur général de l’AQPP, Jean Bourcier.« Toutefois, des amendements aux articles 168 et 174 ont été apportés pour permettre au gouvernement de déterminer par règlement les cas et les conditions pour lesquels des honoraires pour des services pharmaceutiques pourront être facturés par des pharmaciens à des patients couverts par un contrat d’assurance collective de personnes ou un régime d’avantages sociaux », précise Jean Bourcier.« Auparavant, l’article 168 ne permettait pas, en théorie, de facturer des services pharmaceutiques non couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec », ajoute-t-il, citant les tests de laboratoire à titre d’exemple.« Ces amendements ouvrent une porte à la négociation, mais ce n’est pas à notre satisfaction, parce qu’automatiquement le gouvernement garde les mêmes pouvoirs abusifs de déterminer les modalités de rémunération du pharmacien et, en même temps, il vient s’immiscer dans la relation professionnelle entre le pharmacien et les patients qui ne sont pas couverts par le régime public d’assurance médicaments, mais par un régime privé d’assurance médicaments. »Épée de Damoclès au-dessus de la tête Jean Bourcier indique que les négociations se sont accélérées dernièrement entre l’AQPP et le ministère de la Santé et des Services sociaux en vue du renouvellement de son entente qui est échue depuis le 31 mars 2015.Ce dernier convient toutefois que le projet de loi 28 permet maintenant au ministre Barrette d’imposer certaines modalités dans la rémunération des pharmaciens propriétaires, ce qui est loin de rassurer les membres de l’AQPP qui s’inquiètent pour la suite des événements.L’OPQ préoccupé par l’accès aux nouveaux servicesL’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) se réjouit que les pharmaciens puissent enfin exercer les nouveaux actes prévus à la loi 41 à compter du 20 juin. Rappelons que cette loi et ses règlements devaient initialement entrer en vigueur le 3 septembre 2013.L’OPQ attend toutefois que le ministère de la Santé et des Services sociaux précise les modalités d’application des nouvelles activités des pharmaciens. « Il reste encore beaucoup de questions sur l’accès à ces nouveaux services, considère le président de l’OPQ, Bertrand Bolduc. La loi ne mentionne pas les services qui seront couverts ni les conditions d’assurabilité. »L’OPQ remettra en ligne sa formation qui sera accessible gratuitement aux pharmaciens qui l’ont déjà suivie en salle ou sur le Web et il répondra aux questions des pharmaciens avec la collaboration du comité de vigie conjoint avec le Collège des médecins du Québec (CMQ).Il est aussi possible de consulter sur le site Web de l’OPQ son guide d’exercice sur la loi 41 et les activités réservées aux pharmaciens, guide qui a été élaboré conjointement avec le CMQ.lDes économies nettes de 110 millions $ par année Le gouvernement estime qu’il récupérera 130 millions $ par année avec la réduction des honoraires des pharmaciens et que les nouvelles activités des pharmaciens devraient lui coûter annuellement près de 20 millions $.Par conséquent, il s’agit d’économies de 110 millions $ annuellement pour le Trésor québécois en manque d’argent.

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