Factures détaillées aux assureurs: l’AQPP essuie un revers à la Cour supérieure du Québec

Depuis le 15 septembre, les pharmaciens doivent remettre une facture détaillée à leurs patients et aux assureurs.L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) vient de perdre une manche dans un litige judiciaire qui l'oppose au gouvernement et à la Régie de l’assurance maladie du Québec au sujet des factures détaillées.Depuis le 15 septembre dernier, le gouvernement demande en effet aux pharmaciens de remettre une facture détaillée aux personnes assurées et de transmettre les informations de facturation à la Régie, aux assureurs en assurance collective ou aux administrateurs du régime d’avantages sociaux.L'AQPP contestait devant la Cour supérieure du Québec l'obligation pour ses membres de transmettre ces informations aux assureurs.Depuis ces modifications apportées à la Loi sur l’assurance médicaments, les pharmaciens refusent de remettre une facture détaillée aux assureurs prétextant que cette obligation se limite aux personnes physiques se procurant le médicament en pharmacie.Le juge Daniel Dumais a rejeté cet argument, précisant que l’expression «une personne» ne doit pas être prise au pied de la lettre et doit non seulement inclure les personnes morales, mais peut signifier aussi plus d’une personne.D’autre part, l’AQPP arguait que le terme «remettre» impliquait la mise en possession de quelque chose, alors que le juge Dumais croit plutôt que ce mot a le sens de «transmettre». "Le Tribunal voit mal pourquoi la remise de la facture ne pourrait se faire par courrier, courriel ou intermédiaire. Il n'est pas requis qu'elle se fasse en présence du destinataire", explique le juge.«L’AQPP se montre déçu de cette décision et en désaccord avec ses conclusions», a indiqué l’association par voie de communiqué, ajoutant qu’elle n’émettra aucun autre commentaire et n’accordera aucune entrevue sur le sujet.L’Association s’inquiète également que la transmission des données aux assureurs, qui nécessitera une adaptation des systèmes informatiques, implique des frais supplémentaires.L’AQPP entend interjeter appel du jugement de la Cour supérieure du Québec.

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