Amendes totalisant 630 500 $ pour 39 pharmaciens propriétaires

Le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a rendu les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012 ses décisions sur sanction dans les dossiers de 39 pharmaciens propriétaires reconnus coupables en 2010 ou en 2011 d’avoir enfreint l’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens en recevant au début des années 2000 des avantages, des ristournes ou des commissions relatifs à l’exercice de leur profession de la part de fabricants de médicaments génériques.L’article 3.05.06 du Code de déontologie des pharmaciens en vigueur au moment où les infractions ont été commises stipulait notamment qu’« un pharmacien doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession ». C’est le syndic de l’OPQ qui a déposé les plaintes contre ces 39 pharmaciens propriétaires.Amendes totales variant de 3 000 $ à 28 500 $Le Conseil de discipline a accepté la recommandation commune des parties, bien qu’il la trouvait « déraisonnable » à première vue. Pour chaque chef d’infraction, il a imposé des amendes de 1500 $, à l’exception d’un pharmacien propriétaire qui a reçu 1000 $ par chef d’infraction pour avoir été à la base de l’acceptation du processus de conciliation par une majorité de pharmaciens propriétaires (environ 1200).Au moment où les infractions ont été commises, le Code des professions prévoyait des amendes variant de 600 $ à 6000 $ pour chaque infraction alors qu’en ce moment, elles varient plutôt entre 1000 $ et 12 500 $ par infraction.Les amendes aux 39 pharmaciens propriétaires totalisent 630 500 $. La moyenne des amendes par pharmacien est de 16 167 $ (environ onze chefs d’infraction). Ces sommes seront versées aux bénéfices d’exploitation de l’OPQ.Toutefois, ce dossier a occasionné davantage de dépenses à l’OPQ. « Les frais juridiques du Bureau du syndic s’élèveraient à 670 000 $ dans ce dossier, estime l’OPQ. Ces frais ont été occasionnés en grande partie par les contestations en cour de diverses parties, dont une s’est rendue jusqu’en Cour suprême. Ils excluent les coûts de ressources humaines, de même que les dépenses juridiques de la Direction générale de l’Ordre. » Les 39 pharmaciens auront aussi un antécédent disciplinaire, contrairement aux 1200 autres pharmaciens qui ont opté pour la conciliation. Toutefois, en cas de récidive, le document signé par les pharmaciens qui ont accepté la conciliation pourra « être opposable devant les instances présentes », a précisé le syndic de l’OPQ au Conseil de discipline.« Il est impossible de connaître l’ampleur des avantages versés par les fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens, car le procureur de la plaignante [syndic de l’OPQ] a affirmé que les données fournies par les compagnies comportaient des erreurs et des inexactitudes. Cependant, les chiffres avancés dans les médias allaient de 50 millions à 200 millions de dollars », mentionne le Conseil de discipline dans ses décisions sur sanction.Des infractions « extrêmement sérieuses »Dans ses décisions sur sanction, le Conseil de discipline souligne que les infractions sont « extrêmement sérieuses » et qu’elles « se sont déroulées sur plusieurs années. » Il rappelle aussi que « la population québécoise a payé ces avantages particulièrement via le régime public d’assurance médicaments ».Il s’étonne du nombre inhabituellement élevé de contrevenants à un article précis du Code de déontologie des pharmaciens. « De l’aveu même du procureur de la plaignante, c’est environ 85 % des pharmaciens propriétaires qui ont enfreint l’article 3.05.06 de leur code de déontologie. Un tel pourcentage est effarant. L’analyse du processus disciplinaire à l’Ordre des pharmaciens ne démontre aucunement que la majorité des pharmaciens sont délinquants. »Il se questionne sur la compréhension de cet article du Code de déontologie des pharmaciens. « Il n’en demeure pas moins que lorsqu’un aussi grand nombre de membres enfreint une disposition réglementaire, il faut se demander si ledit règlement est clair et bien compris. D’ailleurs, il n’est pas inutile de préciser que maintenant des changements ont été apportés au Code de déontologie [des pharmaciens] et que ces changements permettent aux pharmaciens, selon certaines conditions, de recevoir des allocations professionnelles. »Rappelons que c’est notamment à la suite d’articles publiés dans La Presse en février 2003 sous la plume du journaliste André Noël que le syndic de l’OPQ à amorcer des enquêtes, dont les procédures ne sont toujours pas terminées, notamment en raison de conciliations en cours.

Amendes totalisant 630 500 $ pour 39 pharmaciens propriétaires

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes