Délégation: le FARPOPQ couvrira les réclamations en cas d’erreur des ATP

Si une erreur est commise par un assistant technique (ATP) dans le cadre de la délégation de la vérification contenant-contenu et que cela se traduit par une poursuite au civil, l’assurance professionnelle du pharmacien en service prendra en charge le montant de la réclamation si le tribunal civil le considère responsable de l’erreur commise.« Comme cela est présentement le cas, le pharmacien a la responsabilité de la délivrance du service rendu à un patient », explique Marcel Gagné, directeur général du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ).À court terme, le FARPOPQ n’entend pas revoir sa planification actuarielle. « Nous allons voir de quelle façon les choses vont se dérouler, indique Marcel Gagné. Mais si l’encadrement dans la pharmacie est adéquat, nous ne pouvons pas présumer qu’il y aura plus d’erreurs ou moins d'erreurs parce que c’est un assistant technique en pharmacie qui effectue la vérification des médicaments, plutôt qu'un pharmacien. »Pour ce qui est de l’aspect déontologique, l'OPQ rappelle que le syndic dépose une plainte devant le conseil de discipline s’il conclut, après son enquête, qu’un pharmacien a été négligent dans l’exercice de sa profession.« Dans la mesure où la délégation de la vérification contenant-contenu des médicaments aux ATP sera effectuée de façon appropriée et répondra à la norme de l’Ordre, et dans la mesure où le pharmacien en service respecte les conditions d’encadrement, celui-ci ne sera pas tenu responsable sur le plan déontologique s’il survient une erreur », affirme Manon Lambert, directrice générale de l’OPQ.L’OPQ publiera prochainement dans L’interaction un article sur ce sujet sous la plume du syndic Jocelyn Binet, pharmacien et avocat de formation.

Délégation: le FARPOPQ couvrira les réclamations en cas d’erreur des ATP

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes