Contrats des pharmaciens: L’OPQ ne donne pas d’avis juridique

Les pharmaciens qui auraient un doute sur la légalité d’un contrat qu’ils s’apprêtent à signer ne peuvent pas consulter l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) pour obtenir une opinion juridique.L'Ordre des pharmaciens reçoit à l’occasion des appels de ses membres à ce sujet. « Ce n’est pas ma responsabilité d’interpréter la Loi sur la pharmacie ou le Code de déontologie des pharmaciens, mais au Conseil de discipline », indique Manon Lambert, directrice générale et secrétaire de l’OPQ.Par conséquent, cette dernière recommande aux pharmaciens de consulter un avocat indépendant s’ils veulent vérifier la légalité d’un contrat. « Que ce soit les contrats qui sont conclus avec les chaînes ou les bannières en pharmacie, les grossistes ou les fabricants de médicaments, les propriétaires de résidences privées ou tout autre contrat qui concerne l’exercice de la pharmacie, dans la mesure où un pharmacien n’est pas certain de savoir si un contrat enfreint la Loi sur la pharmacie ou le Code de déontologie des pharmaciens, la personne à consulter, c’est un avocat. »La représentante de l’OPQ souligne que cette précaution n’est pas unique au domaine de la pharmacie. « Quand on signe des contrats d’affiliation, dans tous les domaines, ce sont des contrats qui sont complexes. Les compagnies, qui sont des partenaires commerciaux, que ce soit en pharmacie ou dans d’autres domaines, ont des contentieux qui s’occupent de leurs contrats. Faites la même chose de votre côté quand vous êtes pharmacien. Le domaine des relations contractuelles, ce n’est pas simple, ce n’est pas un oui ou un non. »Un rôle de plus en plus préventifÀ l’heure actuelle, l’OPQ dispose de deux moyens pour vérifier si les contrats que signent les pharmaciens ne vont pas à l’encontre des lois et des règlements régissant la pharmacie, soit la publication dans son bulletin L’interaction d’avis et d’articles basés sur les décisions du Conseil de discipline de l’OPQ et les inspections professionnelles.Selon l’OPQ, son niveau de surveillance permet d'identifier un jour ou l’autre les pharmaciens hors-la-loi. « Sur une autoroute, dont la limite est fixée à 100 kilomètres à l'heure, vous pouvez bien rouler à 120 ou à 130 kilomètres à l'heure, personne ne va vous dire que vous dépassez la limite permise jusqu’au moment où vous vous ferez pincer. C'est à ce moment que cela va vous coûter cher. C’est un peu la même chose en pharmacie », affirme Manon Lambert.Elle ajoute que l’adoption du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession (règlement 12 d) donnera à l’OPQ de nouveaux outils pour mieux assumer son rôle préventif.En effet, ce règlement autorisera la secrétaire de l’OPQ à demander aux pharmaciens propriétaires certains contrats (p. ex., chaînes ou bannières en pharmacie, grossistes ou fabricants de médicaments, baux, résidences de personnes âgées ou handicapées), incluant les clauses externes, qu’ils ont conclus dans l’exercice de leur profession ou en vue de cet exercice, de même que certains rapports ou renseignements.Actuellement, le syndic de l’OPQ peut demander les contrats des pharmaciens quand il y a une possibilité d’infraction aux lois et aux règlements régissant la pharmacie, mais uniquement dans le cadre d’une enquête.Des experts pour aider l’OPQL’OPQ se dotera de l’expertise nécessaire pour analyser les contrats de ses membres. « Nous aurons des experts à l’interne ou des consultants. »Manon Lambert souligne la complexité des contrats que signent certains pharmaciens. « Des contrats de chaînes ou de bannières, par exemple, comprennent facilement 50, 60, 70 pages. Ils réfèrent à des clauses externes. Ce n’est pas pour rien que les enquêtes du syndic sur le droit de propriété et tout ce qui concerne les contrats de chaîne ou de bannière prennent des mois ou des années à aboutir. L’information n’est pas simple à obtenir et à traiter. »Tous les contrats des pharmaciens propriétaires ne seront pas examinés. Certains aspects seront ciblés annuellement selon un échantillonnage de pharmaciens propriétaires. « Nous voulons vérifier l’indépendance et l’autonomie des pharmaciens, le respect du droit de propriété des pharmacies, l’accès aux pharmacies, etc. Ce sera vraiment un outil précieux pour agir de façon préventive », déclare Manon Lambert.

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