Conseil de discipline: l’inscription de faux renseignements au dossier en tête de liste des chefs d’infraction

Parmi les chefs d’infraction contenus dans les plaintes dont l’audience devant le Conseil de discipline de l’OPQ était complétée au 31 mars 2015, on retrouve en tête de liste l’inscription de faux renseignements au dossier d’un patient, avec 133 chefs d’infraction.Les autres chefs d’infraction qui ont été les plus fréquents au cours de l’exercice 2014-2015 du Conseil de discipline de l’OPQ sont :- la vente de médicaments sans ordonnance (n = 113)- les réclamations illégales à un tiers payeur (n = 55)- la négligence (n = 31)- les renouvellements d’ordonnance sans prescription (n = 30)- avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse (n = 14)- entrave au travail du syndic (n = 12)- avoir posé un diagnostic (n = 9)Les plaintes ont été déposées par le syndic de l’OPQ, l’un de ses adjoints ou un syndic ad hoc. Précisons qu’une plainte contre un pharmacien peut contenir plus d’un chef d’infraction.Pour la plupart de ces motifs, il s’agit d’une hausse assez importante du nombre de chefs d’infraction contenus dans les plaintes par rapport aux années précédentes (voir tableau ci-dessous).Nouveauté comparativement aux autres années, 14 plaintes ont été portées pour avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse. 2014/15 2013/14 2012/13 2011/12Inscription de faux renseignements au dossier d’un patient1335424Vente de médicaments sans ordonnance 1133943Réclamations illégales à un tiers payeur552964Négligence3110715Renouvellements d’ordonnance sans prescription301601Avoir omis d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse14000Entrave au travail du syndic121058Avoir posé un diagnostic9300L’OPQ n’a pas de raison particulière pour expliquer les hausses. « Le nombre de décisions rendues par le Conseil de discipline étant plus élevé, le nombre de chefs l’est aussi par le fait même. »À son dernier exercice, le Conseil de discipline avait complété l’audience au 31 mars 2015 sur un total de 454 chefs d'infraction contenus dans les plaintes, comparativement à 238 en 2013-2014, 82 en 2012-2013 et 96 en 2011-2012.Une seule plainte rejetéeLe Conseil de discipline a déclaré pratiquement coupables tous les pharmaciens qui se sont présentés devant lui au cours de son exercice 2014-2015. Il a déclaré l’intimé coupable et lui a imposé des sanctions dans 35 dossiers. À ce nombre, il faut ajouter deux autres dossiers où il a déclaré l’intimé coupable sans avoir décidé de la sanction lors de l’audience. Trois pharmaciens ont reçu leur sanction. Il a rejeté une plainte. Il n’a acquitté aucun pharmacien et il n’a pas autorisé le retrait d’une plainte.Surtout des amendesCe sont surtout des amendes qui ont été imposées aux pharmaciens intimés (n = 31). On note aussi quatre radiations temporaires, une radiation temporaire jumelée à une amende et deux dossiers dans lesquels les pharmaciens ont reçu une amende jumelée à une réprimande.« En cours d’exercice, une décision sur culpabilité et sanction a été portée en appel au Tribunal des professions [dossier de l’OPQ c. Mathieu Rousseau]. Cet appel a par la suite fait l’objet d’un désistement. Deux dossiers sont pendants au Tribunal des professions [dossier de l’OPQ c. Gilles Fleury et dossier de l’OPQ c. Michel Cadrin] », indique le président du Conseil de discipline de l’OPQ, Me Réjean Blais, dans le rapport du Conseil de discipline 2014-2015 publié dans le Rapport annuel 2014/2015 de l’OPQ.

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