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Dans une décision rendue jeudi, la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure, a refusé la demande de Lisa D'Amico, qui voulait faire préciser les critères d'administration de l'aide médicale à mourir et faire invalider et suspendre les dispositions des lois québécoise et fédérale qui prescrivent le régime applicable tant qu'elles ne seront pas clarifiées.

Le délai maximal demandé par le ministère de la Santé est de trois mois, mais beaucoup de patients québécois attendaient leur examen depuis plus longtemps et certains même depuis six mois, selon un rapport d'enquête du Protecteur du citoyen.