La facturation aux patients des tests de laboratoire bloque la conclusion d’une entente MSSS-AQPP

L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) désire que le ministre de la Santé, Réjean Hébert, autorise les pharmaciens propriétaires à facturer aux assurés du régime public d’assurance médicaments (RPAM) des « frais accessoires » (frais non couverts, mais légaux, liés à un service couvert) pour les tests de laboratoire effectués en pharmacie qui sont nécessaires à l’ajustement de la dose d’un médicament pour atteindre la cible thérapeutique déterminée par le médecin.En inscrivant cette possibilité à son entente de services pharmaceutiques avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS), l’AQPP croit que les pharmaciens propriétaires s’éviteraient d’éventuels recours juridiques.« À partir du moment où un service est couvert par le RPAM ou l’assurance maladie [dans ce cas-ci la prise en charge de l’ajustement pour l’atteinte de cibles thérapeutiques], si ce n’est pas indiqué à la loi ou à l’entente que le pharmacien peut facturer des frais accessoires, tout frais accessoire devient illégal, explique Vincent Forcier, directeur aux affaires publiques à l’AQPP. […]. Un patient pourrait aller en cour dire que son pharmacien lui facture des tests de laboratoire et qu’il n’a pas le droit de le faire. Et la jurisprudence démontre que le patient gagnerait. »« Nous nous entendons sur le fait que le pharmacien peut facturer des tests de laboratoire, alors inscrivons-le dans l’entente. Mais le ministre ne veut pas l’inscrire. Nous ne signerons pas une entente qui ne fait que supposer que le pharmacien a le droit de le faire, alors que dans un an ou deux, nos membres pourraient être poursuivis en justice par des patients ou dans le cadre d’un recours collectif. »Le président de l’AQPP, Jean Thiffault, précise que « si ce n’est pas écrit dans notre entente ou la loi, le test de laboratoire est présumé inclus dans les honoraires ».Un service qui répond à un besoin des patientsCe dernier souligne que certains patients, pour épargner du temps, souhaitent que leurs tests de laboratoire soient effectués en pharmacie plutôt que dans un établissement de santé. « Moi, comme président de l’AQPP, je ne peux pas accepter de sortir [des négociations] de la Loi 41 avec des restrictions par rapport à ce qu’on faisait avant. »« Que le ministre nous empêche de facturer des services qu’on offre déjà en pharmacie, c’est un précédent professionnel. »La prérogative du ministre de choisir les actes couverts« Pour les trois actes qui sont discutés à la table [de négociations], l’entente aurait dû être signée, il y a trois semaines [en août], affirme le président de l’AQPP. Les aspects financiers étaient réglés. Tout ce qui restait, c’était [notre demande] au sujet des tests de laboratoire. »L’AQPP rappelle que sur les sept actes prévus à la Loi 41, c’est le ministre, comme le prévoit la loi, qui a décidé de n’en couvrir que trois et uniquement pour les assurés du RPAM.« À la table, on a négocié ce que le ministre veut négocier, c’est-à-dire l’évaluation du besoin de la prescription d’un médicament pour le traitement de conditions mineures, l’évaluation du besoin de la prescription d’un médicament dans les cas pour lesquels aucun diagnostic n’est requis et la prise en charge de l’ajustement pour l’atteinte de cibles thérapeutiques. Pour les autres actes, il veut que ce soit fait gratuitement par les pharmaciens. »Ces activités sont notamment la prolongation d’une ordonnance, la substitution d’un médicament en cas de rupture d’approvisionnement et l’administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié.Sept actes en négociation selon le MSSSLe ministre Hébert n’a pas voulu répliquer aux propos de l’AQPP. « Considérant que les négociations se poursuivent, le ministre ne commentera pas le dossier en entrevue », a indiqué à L’actualité pharmaceutique Ariane Lareau, attachée de presse du ministre québécois de la Santé.Cette dernière a tenu à préciser que, contrairement à ce que dit l’AQPP dans les médias, les négociations avec l’AQPP portent bien sur les sept nouvelles activités de la Loi 41.

La facturation aux patients des tests de laboratoire bloque la conclusion d’une entente MSSS-AQPP

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