Aide médicale à mourir: six ordres professionnels interpellent Ottawa

Le Collège des médecins du Québec (CMQ), l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) ainsi que l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) unissent leurs voix pour sommer le gouvernement fédéral de modifier le Code criminel. Sans cette modification, les dispositions législatives québécoises relatives aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM) demeurent inapplicables, puisqu’elles restent illégales aux yeux du droit canadien et donc passibles de poursuites pénales.Cette déclaration commune a été rendue publique alors que le Bloc québécois a déposé mercredi aux Communes un projet de loi visant à permettre les demandes anticipées d’AMM pour les personnes atteintes d’un trouble neurodégénératif cognitif, tel que l’alzheimer. «Le problème qu’on a — et c’est le Collège des médecins qui le dit — est que même si le Procureur général du Québec disait “je ne fais pas de poursuite si vous procédez”, il reste que les médecins, les familles ou quiconque pourraient être visés par une poursuite privée», a expliqué le porte-parole du Bloc en matière d’AMM, le député Luc Thériault, en entrevue avec La Presse canadienne. «Pour le Collège des médecins du Québec, cet amendement est essentiel afin que les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative cognitive puissent formuler une demande anticipée qui leur épargnera l’angoisse d’une fin de vie de souffrances et la perte de leur dignité», affirme pour sa part le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault, dans un communiqué. Son homologue à l’OPQ, Jean-François Desgagné, appuie également le principe du projet de loi déposé mercredi par le Bloc: «Il est temps que les professionnels de la santé puissent exaucer les demandes anticipées d’aide médicale à mourir de leurs patients sans crainte de poursuites. La loi québécoise protège adéquatement les patients.»En juin 2023, Québec a élargi la Loi concernant les soins de fin de vie en permettant aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, qui «entraîne des incapacités significatives et persistantes», de consentir à l’avance à la prestation de l’AMM lorsqu’elles sont encore en mesure d’exprimer leur consentement éclairé.À lire aussi: Le médecin québécois, une machine automatique à donner l’aide médicale à mourir?Le projet de loi du Bloc québécois semble toutefois voué à l’échec. Une pétition récemment soumise à la Chambre des communes par l’organisme Dying with dignity Canada a recueilli 16 466 signatures demandant au «ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin d’établir un cadre précis pour les demandes anticipées d’AMM». Le gouvernement de Justin Trudeau y a répondu par la négative. Selon lui, «il s’agit d’une question complexe qui exige davantage de consultations et d’études. Pour le moment, le gouvernement n’a pas l’intention de proposer des modifications au Code criminel en vue d’autoriser cette pratique.»Les six ordres professionnels soulignent «les consultations et études ont déjà été menées par l’Assemblée nationale, avec une commission transpartisane, deux phases de consultations, 80 heures d’auditions publiques, 109 experts, organismes et patients entendus, 75 mémoires déposés et plus de 3 400 citoyens consultés en ligne». Ils s’attendent donc à ce que «ce sérieux travail préparatoire soit pris en compte» par Ottawa.

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