Abolition des frais accessoires: encore trop de flou sur les pratiques en cabinet, selon la FMOQ

À moins d’une semaine de l’abolition des frais accessoires, la FMOQ se dit proche de conclure une entente avec le ministère de la Santé sur la question de la vasectomie. Toutefois, la Fédération est incapable de préciser ce que ses membres devront faire à compter du 26 janvier concernant certaines autres pratiques faute d’avoir obtenu des éclaircissements du ministère. «C’est un tout nouvel environnement qui débutera dans les cliniques le 26 janvier», prévient le président de la FMOQ, le Dr Louis Godin.Plusieurs aspects de l’exercice en cabinet seront touchés par la disparition des frais accessoires. L'impact sur le fonctionnement des cliniques va se faire sentir le jour même où les nouvelles règles vont s’appliquer.«C’est beaucoup plus large que le fait d’amener une tarification différente pour les petites chirurgies et la vasectomie, avertit le président de la FMOQ, le Dr Louis Godin. Toutes les règles d’applications passées seront modifiées, ce qui va toucher de nombreuses activités pratiquées au quotidien par les médecins.»«Attendez-vous à ce que des choses qui se faisaient en cabinet ne se fassent plus, parce le cadre ne le permettra pas», ajoute-t-il. Il prévoit que des cliniques pourront s’ajuster à ces nouvelles règles, tandis que d’autres ne le pourront pas.S’il se fie aux informations dont il dispose, une clinique ne pourra plus facturer le patient pour un prélèvement sanguin, car il s’agit d’un frais accessoire.D’autres exemplesLe Dr Godin évoque aussi le travail de certains professionnels à l’intérieur des cliniques et l’utilisation de médicaments qui pourraient être désormais considérés comme des frais accessoires. Par exemple, dans le cas d'une infiltration, le médecin facturait le patient couvert par un régime privé et celui-ci réclamait le montant à son assureur. Or, avec le nouveau règlement, le médecin ne pourra plus facturer le médicament.Dans le cas de l’azote liquide, on ne peut pas donner une prescription au patient pour qu'il s'en procure en pharmacie. Comment le médecin pourra-t-il l’administrer? Est-ce l’État qui va le fournir? Si oui, comment? se demande la FMOQ.Autre exemple avancé par le Dr Godin: une clinique embauche une infirmière ou elle paie un loyer pour qu'elle vienne faire des prises de sang. Peut-elle continuer à le faire? Si oui, peut-on facturer le patient? Sinon, dans quelles circonstances peut-on le faire? Encore là, la réponse n’est pas claire à quelques jours de l’échéance du 26 janvier.«Il y a des éléments légaux dont on aurait pu discuter avec le ministère il y a plusieurs semaines pour bien évaluer les impacts, mais malheureusement, les choses ne sont pas passées de cette façon, déplore le Dr Godin. À quelques jours de la disparition des frais accessoires, c’est le genre d’aspects qui restent à clarifier.»Frais accessoires ou services assurés? Mais là ne s’arrêtent pas ses préoccupations. Des éléments sont encore sujets à interprétation: des activités, comme la rédaction d'un simple billet de médecin, représentent-elles un frais accessoire ou un service non assuré?«Quand on parlait de frais accessoires, beaucoup de médecins ne pensaient pas à ces aspects. Mais dans le libellé d’une loi, ce sont des questions auxquelles on doit répondre, prévient le Dr Godin. Il y en a beaucoup, et le 26 janvier, il risque de subsister beaucoup de zones grises. C’est un tout nouvel environnement qui débutera à cette date.»En outre, pour compliquer les choses, vont s’appliquer la Loi 92, qui accordera plus de pouvoirs d’enquête à la RAMQ et lui permettra de réclamer des amendes, ainsi que différents articles du Code de déontologie des médecins.«Tout cela pourra avoir beaucoup d’effets sur le fonctionnement des cabinets à cause de cette confusion», croit le président de la FMOQ.Éclaircir le plus de points possibleD’ici le 26 janvier, l’objectif de la FMOQ est d’éclaircir le plus grand nombre de points possible et donner le maximum d’informations à ses membres pour leur indiquer, à la lumière des précisions obtenues, ce qu’ils peuvent dorénavant faire et ne pas faire. Mais son président leur conseille la prudence.«Les médecins décideront alors de ce qu’ils feront en fonction de ces informations. Si un médecin ne sait pas s’il peut facturer ou s’il ne connaît pas les règles qui vont gouverner, compte tenu de la Loi 92 qui risque d’appliquer des pénalités sans plainte du patient, il devra prendre des décisions. Peut-être des médecins feront-ils le choix de ne pas prendre de chance et de ne pas offrir tel service.»La question de la vasectomie presque régléePar contre, en ce qui concerne la vasectomie, tout semble clair. La FMOQ a validé les coûts réels reliés à cette procédure et accepté que les sommes nécessaires pour compenser la composante technique soient assumées par l’enveloppe des médecins de famille. Elles seront financées à même les augmentations à venir prévues dans les ententes, ce qui permettra de maintenir le service. Elle en a fait la proposition au ministère et a recommandé à ses membres de poursuivre les vasectomies même au delà du 26 janvier. Les tarifs seront payés de façon rétroactive.«Nous sommes très près d’un règlement. Les négociations évoluent bien sur cette question. Nous pourrions régler le tout en 24 heures», conclut le Dr Godin.

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