5 questions sur le processus disciplinaire

Depuis la pandémie, l'OPQ enregistre une augmentation soutenue du nombre de signalements, à l'image de la majorité des autres ordres professionnels du milieu de la santé. Les enquêtes ouvertes en 2025 ont ainsi visé un total de 668 membres, soit environ 6% des effectifs. Me Paul Fernet, qui a défendu plusieurs pharmaciens dans des causes complexes, décrypte les étapes du processus disciplinaire, analyse les points d'incompréhension et dégage des pistes d'amélioration.Profession Santé (PS): En cinq ans, le nombre d’enquêtes ouvertes par le Bureau du syndic a augmenté de 84%. Les trois quarts des demandes émanent du public. Comment interprétez-vous cette forte hausse?Les statistiques sont surprenantes, mais elles peuvent s’expliquer par la meilleure connaissance de leurs droits par les patients, et par le fait qu’un simple mécontentement peut se traduire par une plainte, laquelle doit légalement être considérée par les syndics. Tous les signalements ne constituent pas des plaintes valides. Beaucoup d'entre eux sont traités par le syndic, sans jamais donner lieu au dépôt d'une plainte, et encore moins à une mesure disciplinaire. Il faut donc bien distinguer la plainte du public de celle que le syndic peut éventuellement déposer par la suite. PS: Plus de la moitié des plaintes reçues par le syndic se soldent par une «mesure disciplinaire non judiciarisée». De quoi s’agit-il? Pour 2025, il y a eu 513 dossiers où le syndic a décidé de ne pas porter plainte, dont 293 ont fait l’objet de «mesures disciplinaires non-judiciarisées», par exemple:Un pharmacien choisi de prendre sa retraite et s’engage à ne pas se réinscrire;Une pharmacienne s’engage à ne plus faire de publicité pour ses sociétés commerciales où elle s’identifie comme professionnelle;Un pharmacien s’engage à ne plus être propriétaire;Un pharmacien s’engage à ne plus œuvrer en présence de narcotiques.Ces «mesures disciplinaires non-judiciarisées» sont un peu à l’image d’un «règlement hors cour»: la teneur de ces engagements est négociée avec l’aide des avocats des parties. Il s’agit d’une mesure réellement efficace, surtout quand la sécurité du public n’est pas directement compromise.PS: Pourquoi les pharmaciens qui se présentent devant le Conseil de discipline sont-ils, dans la très grande majorité des cas, déclarés coupables?Il est effectivement peu fréquent que les pharmaciens soient déclarés «non-coupables» par le Conseil de discipline. D’abord, les plaintes déposées devant le Conseil ne concernent que 5% des enquêtes, et sont très souvent justifiées. Ce que les statistiques ne disent pas, c'est que, grâce au travail des avocats de défense, et parfois en collaboration avec ceux du syndic, il peut y avoir une «recommandation commune sur sanction», c'est-à-dire une entente entre la poursuite et la défense, qui propose une peine précise au Conseil. Bien évidemment, le verdict de culpabilité demeure, mais il est assorti d’une sanction moindre. Par ailleurs, trop fréquemment, les pharmaciens plaident «coupable». Ils donnent alors automatiquement raison au syndic. Le Conseil ne va jamais forcer la décision du professionnel. Mais si celui-ci décide de ne pas se défendre pour des raisons de coûts ou de stress, il lie les mains du Conseil, en quelque sorte.PS: Les pharmaciens ont exprimé un malaise devant certaines décisions du Conseil de discipline ces derniers mois: pensez-vous que cela soit justifié?Il y a deux volets à votre question: un volet juridique et un volet propre aux nouvelles réalités pharmaceutiques.Les dossiers qui ont récemment soulevé beaucoup d’indignation au sein de la profession sont relatifs à des défauts de suivis de la thérapie médicamenteuse survenus dans des circonstances où le comportement du patient contribue à la faute professionnelle. Juridiquement, les pharmaciens visés ont choisi de plaider «coupable», donc on ne peut pas savoir quelle aurait été la décision du Conseil de discipline si la plainte du syndic avait été contestée.Professionnellement, il faut comprendre l’exaspération, voire le découragement des pharmaciens devant le nombre de plaintes qui les concernent. La transformation fulgurante de leur rôle dans la société et leurs nouvelles responsabilités créent un stress qui est exacerbé par les plaintes disciplinaires.Les pharmaciens doivent pouvoir reprendre leur souffle… et certaines plaintes peuvent certainement sembler discutables! - Me Paul Fernet.PS: De votre point de vue, quelles améliorations pourraient être envisagées dans le cadre du processus d’enquête du Bureau du syndic de l’OPQ?Même si dans bien des cas les reproches du syndic sont fondés, je pense que le «malaise» dont vous parliez, pour ne pas dire l’indignation des pharmaciens quant au travail des syndics, repose sur la façon dont sont parfois menées les enquêtes. Les pharmaciens peuvent être dévastés par l’attitude qui est parfois déployée par les syndics, dans le cadre de leur enquête. C’est pourquoi on procède actuellement à des travaux pour rédiger un code de déontologie applicable aux syndics eux-mêmes. Les syndics effectuent un travail difficile et nécessaire. Ils possèdent des outils très importants pour agir dans le cadre de leurs fonctions. Mais leur utilisation plus modérée serait certainement indiquée dans certains dossiers, particulièrement quand la sécurité du public n’est pas directement menacée.Cette entrevue a été éditée à des fins de compréhension et de concision.

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