16 établissements affirment avoir fait un déficit en raison de la Loi 10

Plus de la moitié des établissements de santé de la province ont affiché un déficit l’an dernier, et certains d’entre eux l’ont attribué à la Loi 10, signale le Vérificateur général (VG) du Québec dans son rapport de l’hiver 2016.Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, 95 des 180 établissements du Québec, soit 53%, ont conclu avec un déficit. Le total de ces découverts s’est élevé à 117 M$. Les surplus générés par les autres établissements, a commenté le Vérificateur, n’étaient pas suffisants pour couvrir les pertes. Par conséquent, l’ensemble des établissements accusait un déficit de 37 M$ au 31 mars 2015.Des déficits en hausseLe nombre d’établissements déficitaires augmente d’année en année. Il a presque triplé en trois ans, passant de 36, en 2011-2012, à 95, en 2014-2015.Pourtant, le ministère de la Santé n'autorise plus les établissements à réaliser des déficits. Auparavant, le MSSS autorisait des cibles déficitaires, ce qui leur permettait d’enregistrer un déficit plutôt que de réduire leurs dépenses pour atteindre l’équilibre budgétaire. Or, cette pratique contrevenant à la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux adoptée il y a 15 ans, le VG avait recommandé au ministère de ne plus accorder de telles autorisations. Cette recommandation a été respectée. Depuis l’année financière 2013-2014, aucune cible déficitaire n’a été permise, ce qui n’empêche pas les déficits de se multiplier.Impacts de la Loi 10La Loi 10, adoptée le 7 février 2015, et qui a modifié l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé, notamment par l’abolition des agences régionales, aurait entraîné une partie de ce déficit, ont affirmé plusieurs établissements au Vérificateur général.«Des 95 établissements présentant un déficit, 16 indiquaient en note dans leurs états financiers que leur déficit était causé en totalité ou en partie par des dépenses attribuables à l’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences», écrit le VG.La liste des 95 établissements qui ont affiché un déficit l’an dernier et celle des 16 (voir à la fin de l'article) qui ont affirmé qu’une partie ou la totalité de leurs pertes ne figurent pas dans le rapport du Vérificateur général, même si ces informations sont de nature publique.Le FINESSSPar ailleurs, le Fonds de financement des établissements de santé et des services sociaux (FINESSS) se porte très bien. Entre 2012-2013 et 2014-2015, ses revenus sont passés de 1 milliard à 1,5 milliard de dollars.Cette croissance, décrit le VG, s’explique essentiellement par une augmentation des revenus provenant de la contribution santé et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Selon le budget 2015-2016 du gouvernement Couillard, la contribution santé devrait être abolie graduellement à compter du 1er janvier 2017.Au cours des dernières années, un montant de 91 M$ du Fonds avait été versé à des bénéficiaires non conformes à ceux mentionnés dans la Loi, soit majoritairement à des agences de la santé et, dans une moindre mesure, à des organismes sans but lucratif et à des boursiers pour le développement de la profession d’IPS. À la suite de la modification de la Loi, il n’existe plus de situation de non-conformité, se réjouit le Vérificateur général. L’an dernier, les sommes versées par le FINESSS ont toutes été payées à des bénéficiaires conformes.Les 16 établissements en questionLes 16 établissements qui ont affirmé avoir fait un déficit en raison de la Loi 10 sont:- les CSSS de Rivière-du-Loup, de Charlevoix et de l’Énergie;- l’Hôpital Jeffery-Hale St-Brigid’s de Québec;- l’Institut universitaire de santé mentale Douglas;- les CSSS Ahuntsic et Montréal-Nord, du Sud-Ouest Verdun, du Cœur-de-l’Ile et de Laval;- l’Hôpital Santa Cabrini;- les Centres Jeunesse Outaouais;- le Centre Jeunesse Laval;- les CSSS Richelieu-Yamaska, Pierre-Boucher, Champlain–Charles-Lemoyne et Vaudreuil-Soulanges.

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